Proteger un brevet

Toute invention d'un produit ou d'un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d'invention. Le brevet d'invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d'exploitation de l'invention dont il est l'objet. Le brevet d'invention est délivré pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.

Aperçu sur le système national des brevets

La durée de protection du brevet d'invention est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevet doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.

Les formalités de dépôt d'une demande de brevet

Qui peut déposer ?

Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile.
Les demandeurs qui ont leur domicile en Tunisie doivent déposer directement leurs demandes auprès de l'INNORPI ou être représentés par un mandataire.
Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur.

Où et comment déposer ?

Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI à l'adresse suivante:

INNORPI
Siège Rue 8451 n°8 par la rue Alain Savary
BP 57
Cité El Khadra
1003 Tunis
Tél : +216 71 806 758
Téléfax : +216 71 807 071
E-mail : inorpi@email.ati.tn

Pièces à fournir

1 - Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire.

2 - Une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'éxécuter.

3 - Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet.

4 - Un ou plusieurs dessins; en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description.

5 - Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention.

6 - Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation)

7 - Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.

8 - L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

Les adresses utiles

Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI)
Siège Rue 8451 n°8 par la rue Alain Savary, BP 57 - Cité El Khadra - 1003 Tunis - Tél : +216 71 806 758 - Fax : +216 71 807 071

Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI)
34 chemin des Colombettes - 1211 Genève 20 - Suisse - Tél : 00 4122 73 09 111 - Fax : 00 412273 35 428


Mise à jour Juin 2007