Protéger un brevet

Si une entreprise ou une personne physique est l'auteur d'une invention technique inexistante, elle est en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de sa création. En effet, aucune invention n'est à l'abri du vol ou des différents types d'imitations. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période déterminée.

Qu’est-ce qu’un brevet ? | Comment les brevets sont-ils protégés en Tunisie ? | Comment enregistrer un brevet à l’international ? | Que vérifier avant de se lancer ?

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un outil de protection

Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention. En effet, l'inventeur, que ce soit une personne physique ou morale, est seul à décider de son utilisation, voire de son l'exclusivité de celle-ci. Il est en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son invention.

Une arme commerciale

Le brevet est une arme stratégique qui permet à l’entreprise de renforcer sa place sur le marché et notamment dans les secteurs innovants, de rentabiliser son invention en en limitant l’utilisation par des tiers, de profiter des sources de revenus que constituent la cession de licences d’exploitation et de se défendre contre la concurrence d’invention similaire, voire de contrefaçon.

Comment les brevets sont-ils protégés en Tunisie ?

La législation en vigueur

Les brevets d’invention sont protégés en Tunisie pour une période de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande, par la Loi n° 2000-84 relative aux brevets.

Les formalités d'enregistrement

Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile. Les demandeurs qui ont leur domicile en Tunisie doivent déposer directement leurs demandes auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) ou être représentés par un mandataire. Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur.

Dans tous les cas, les pièces à fournir sont les suivantes :

1. une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire ;
2. une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter ;
3. une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet ;
4. un ou plusieurs dessins; en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description ;
5. un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention ;
6. un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation) ;
7. le paiement des redevances prescrites en matière de dépôt ;
8. l'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

Comment enregistrer un brevet à l’international ?

Vos besoins

Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposé. Toutefois, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 a instauré entre les États contractants une union, prévoyant que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union. Vous pouvez consulter la liste des pays signataires de la Convention de Paris sur le site de l’OMPI.

Pour déposer un brevet à l’étranger, plusieurs méthodes sont possibles. Au préalable, il convient de vous demander sur combien de territoires nationaux votre brevet doit être déposé. En fonction, choisissez la méthode qui convient le mieux.

L'enregistrement local

Vous ne souhaitez déposer votre brevet que dans un pays ou dans un petit nombre de pays. Préférez le dépôt auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle des pays que vous avez ciblez. L’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose un répertoire des offices de propriété intellectuelle de tous les pays du monde. Attention, cette solution n'est envisageable que pour un nombre de pays très limité, car elle représente un coût important, de nombreuses démarches administratives et nécessite la traduction du brevet dans chacune des langues nationales des pays visés.

L'enregistrement régional

Vous souhaitez déposer votre brevet dans plusieurs pays appartenant à un même organisme régional de propriété intellectuelle. Le dépôt auprès des organismes régionaux représente alors une alternative plus simplifiée que la précédente. La demande n’est à déposer qu’une seule fois, dans un nombre de langue limité et vaut pour la totalité des pays membres de cette organisation, ou pour certains d'entre eux seulement selon la demande. Les Etats que vous ciblez doivent néanmoins valider la demande pour quelle soit effective. L’OMPI propose un répertoire des organismes régionaux de propriété intellectuelle. Toutes les informations liées au dépôt sont expliquées sur chacun des sites internet des organismes régionaux.

L'enregistrement international

Les pays que vous ciblez sont nombreux et éparpillés dans le monde entier. Vous avez alors la possibilité de mener une procédure internationale, à partir de laquelle plusieurs dépôts nationaux ou régionaux sont réalisables. Cette procédure repose sur le Traité de Coopération en matière de Brevet et concerne les pays qui en sont signataires.

Le dépôt est à réaliser dans une seule langue auprès de l’Organisme de la Propriété Intellectuelle de votre pays qui la transmet à l’OMPI.

L’enregistrement au niveau national est concrétisé par le dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, par le règlement des taxes officielles requises et par la désignation d'un mandataire local.

Pour plus d’information sur l’enregistrement à l’international d’un brevet en Tunisie, consultez la page « La Tunisie et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle » sur le site du ministère des affaires étrangères.

Que vérifier avant de se lancer ?

Le concept d’innovation

Pour être brevetée, une invention doit répondre à des critères précis : nouveauté, inventivité, application industrielle. Pour plus d’informations, consultez la définition du terme « brevet » telle que définie par l’OMPI.

La nouveauté

Vérifiez également que l’invention que vous voulez breveter n’a pas déjà été décrite par quelqu’un d’autre avant vous. La plupart des sites internet des offices de la propriété intellectuelle mettent à disposition directement en ligne une plateforme d’interrogation. Vous pouvez utiliser différents services de l’OMPI :
• un moteur de recherche des brevets enregistrés dans le cadre du Traité de Coopération ;
• une plateforme multinationale ;
• une liste des liens vers les moteurs de recherche nationaux.

Vous pouvez consulter également la plateforme d’interrogation de l’INNORPI.

Le budget

Le dépôt d’un brevet représente un coût financier et une charge de travail supplémentaire (gestion administrative des demandes, surveillance des contrefaçons, engagement de poursuite pour veiller au respect de vos droits). Assurez-vous que vous disposez bien des moyens financiers et humains nécessaires pour suivre votre brevet ou votre portefeuille de brevets.

Mise à jour en Février 2011