Modalités d'implantation

Ukraine

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La S.A.R.L Minimum : environ 81,82 EUR	Pas de minimum. Maximum : 10 Limitée au capital
La S.A Minimum : environ 89.600 EUR	Pas de minimum ni de maximum Limitée au capital

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Ukraine	Europe de l'est & Asie centrale
Procédures (nombre)	10,0	6,3
Temps (jours)	27,0	16,3

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Départment de soutien aux entreprises
Les organismes compétents: La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère des Relations économiques étrangères (en anglais).

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	10.913	4.816	6.495
Stocks d'IDE (millions USD)	46.997,0	52.021,0	57.985,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	47	45	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	48	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	125	92	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	23,0	25,9	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	26,1	44,3	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Ukraine

Les points forts: Les principaux atouts du pays sont :
- Un des plus grands marché de l’Europe avec 47 millions de consommateurs ;
- La plus grande dynamique de hausse du PIB en Europe ;
- Un très bon système éducatif : l’Ukraine est à la quatrième place mondiale en terme de spécialistes diplômés dans le secteur high-tech ;
- Un positionnement géographique stratégique, le pays étant situé aux portes de l’Europe, de la Russie et de l’Asie ;
- Des infrastructures de transport bien développées : le pays compte 18 ports maritimes ;
- L'émergence d’une classe moyenne estimée à 20% de la population ;
- La présence d’investisseurs tels que Kraft Foods, Coca-Cola, Hewlett Packard, Cargill, Knauf, Raiffeisen Bank, Credit Agricole et bien d’autres ;
- Le renforcement et des réformes dans le secteur bancaire.
Les points faibles: Les points faibles du pays sont :
- Le peu de soutien accordé par la loi aux investisseurs étrangers ;
- La fragilité de la situation financière de la compagnie pétrolière nationale Naftogaz et le risque permanent de l'incapacité du pays à faire face à sa facture gazière ;
- la chute de la production industrielle en 2009 ;
- Un fort taux d'inflation ;
- Une instabilité politique ;
- Une corruption endémique.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Suite à la révolution orange, des réformes favorables aux investissements ont permis d’augmenter considérablement les IDE. Le gouvernement souhaite en effet fortement attirer les investisseurs étrangers. La plupart des secteurs sont entièrement ouverts à l’IDE.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Ukraine: L'Ukraine a signé 64 conventions bilatérales de protection des investissements, notamment avec les Etats-Unis et la plupart des pays de l'OCDE et de la CEI.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Les formalités administratives dépendent de la forme de la societé a créer. L'agence ukrainienne de promotion des investissements étrangers permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
La réglementation concernant les prises de participation: La législation prévoit la possibilité de créer une société de droit ukrainien avec des investissements étrangers sous la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, ou d'une filiale à 100%, et règlemente leur mode de constitution et de fonctionnement. La prise de participation dans une société existante, notamment dans le cadre du programme de privatisation en cours, est soumise au même cadre juridique mais nécessite l'agrément du Fonds des Biens d'Etat.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministere des finances de l’Ukraine
Demande d'autorisation spécifique: Toutes les sociétés dans le secteur des banques, de l’assurance, de la sécurité, de la pharmacie et de la production d’alcool doivent obtenir une license d’Etat.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Ukraine Gateway
Agence Nationale pour les investissements et les innovations de l’Ukraine
Agence Nationale pour les investissements et les innovations de l’Ukraine
Les autres ressources utiles