Fiscalité, comptabilité
Ukraine
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Podatok Na dodanu Vartist (PDV).
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
- Un taux zéro s'applique aux exportations ainsi qu'aux services de transport international, les manuels et cahiers pour étudiants, les biens destinés aux personnes handicapées, les médicaments et les instruments médicaux autorisés, ainsi que d'autres biens déclarés essentiels par le gouvernement.
- Les autres taxes à la consommation
- Taxe d'accise sur l'alcool, les produits du tabac, l'essence et certains carburants, les bijoux et articles de luxe.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt sur les sociétés | 21% |
| Surtaxe sur les revenus issus de publicités entreprises par des structures non résidentes en Ukraine | 20% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises étrangères en Ukraine sont taxées sur les mêmes bases que les entreprises ukrainiennes.
- La taxation des plus-values
- Les gains sur le capital sont traités comme des revenus ordinaires et imposés au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 25%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- La majeure partie des dépenses encourues en relation avec les activités de l'entreprise sont déductibles à des fins fiscales. Cependant, certaines dépenses comme les pénalités contractuelles ne le sont pas.
- Les autres taxes sur les sociétés
- - Taxe sur la pollution (taux variable) ;
- Taxe sur les royalties, et loyers par rapport aux ressources naturelles (taux variable) ;
- Taxe foncière (taux variable).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des personnes physiques | Taux fixe de 15% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il existe des déductions pour les donations aux oeuvres de charité ukrainiennes, pour les professionnels de l'éducation secondaire et supérieure ainsi qu'à leur famille. Egalement sur les primes d'assurance - vie volontaire en long terme, et les retraites par capitalisation
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés / non resident sont soumis a une taxe de 30% sur les revenus dont la source se trouve en Ukraine.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des traités signés par l'Ukraine
- Les retenues à la source
- Dividendes: 15% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%. Ces taux peuvent être inférieurs dans le cas d'un traité fiscal avec la Russie.
- Les accords bilatéraux
- Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
| Signature | Ratification | Entrée en vigueur |
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Administration des impôts d'Ukraine
- Site Internet des douanes ukrainiennes
- Les autres ressources utiles
-
Rapport sur la fiscalité en Ukraine de Price Waterhouse Coopers (en anglais)
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- La loi a\sur la comptabilite et le reporting effective depuis l'an 2000 a introduit une serie de standards nationaux (National Accounting Regulations (Standards) ou NR(S)AU). La loi stipule que ces standards ne doivent pas etre en contradiction avec les normes internationales IFRS. Dans la pratique des exceptions subsistent entre les deux standards.
- Les organismes comptables
-
Loi sur la comptabilité ukrainienne
Loi de comptabilité
- La structures des comptes
- La comptabilité ukrainienne est très complexe en matière de taxes.
La comptabilité, en Ukraine, consiste à de la fiscalité et de la comptabilité financière.
En effet, il y a une exagération dans les impôts en Ukraine, ce qui rend plus complexe la comptabilité.Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement, qui se rapprochent des normes internationales.
- Les obligations de publication
- Les rapports financiers doivent être communiques tous les trois mois. Les règle ukrainienne de comptabilité doivent être appliquées.
- Les organismes professionnels
-
UFPAA
UACAA
- La certification et l'audit
- Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisi par l'entreprise.
La Chambre des comptes est l'entité suprême de contrôle financier et économique en Ukraine. Il existe aussi la Fédération des Comptables professionnels et Auditeurs d'Ukraine et la Chambre d'audit du Ministère des finances. - Informations comptables
-
Actualités de la comptabilité (site en langues russe et ukrainienne)
Einnews : Actualité de la comptabilité en CEI (dont Ukraine)
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