Modalités d'implantation

Suisse

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Société à Responsabilité Limitée. 20.000 CHF minimum.	Pas de minimum Leur responsabilité est limitée à hauteur du capital social inscrit et non au montant des apports.
La Société Anonyme. 100.000 CHF minimum.	Pas de minimum Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Société en Nom Collectif. pas de capital minimum	2 associés minimum. Leur responsabilité est illimitée.
La Société en Commandite Simple. pas de capital minimum	Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Suisse	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	20,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suisse.
Registre des entreprises
Le Bulletin officiel
Les organismes compétents: La Chambre des notaires.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	5.085	26.964	-6.561
Stocks d'IDE (millions USD)	439.148,1	497.611,6	538.949,6
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	121	81	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	19	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	173	135	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	4,8	26,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	87,8	94,2	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Suisse

Les points forts: La position géographique de la Suisse est stratégique. Le pays est une porte ouverte sur les marchés européen, africain et du Moyen-Orient. La Suisse possède des infrastructures de rang mondial, ainsi qu’un environnement légal et règlementaire attractif pour les entreprises. Le marché suisse est un bon pilote pour l’introduction de produits de haute technologie et haut de gamme. La Suisse est forte d’une main d’œuvre hautement qualifiée et éduquée, de confiance et relativement flexible. La Suisse possède les dépenses en technologies d’information par tête les plus élevées au monde. C’est également un des pays les plus avancés dans la recherche et le développement. C’est une excellente opportunité pour des partenariats en biotechnologies et nanotechnologies. Les fonds d’investissement de capitaux communs sont les plus élevés d’Europe.
Les points faibles: Le marché suisse est très concurrentiel. La Suisse est l’épicentre de la concurrence européenne et mondiale. Les entreprises font face à de sévères règlementations de l’Union Européenne et aux normes de qualité et de conditionnement des produits. De plus, il existe des obligations uniques en Suisse qui doivent être remplies pour les médicaments, les cosmétiques, les détergents, et les produits chimiques.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement suisse reçoit volontiers les Investissements Direct Etranger et n’est pas handicapé par une quelconque barrière. Le gouvernement fédéral autorise les 26 cantons à appliquer leur propre politique d’attraction des investissements directs étrangers. Beaucoup de ces cantons offrent des exemptions d’impôts et autres incitations fiscales aux investisseurs étrangers. Par exemple, certains cantons offrent dix ans d’exemption de taxes aux nouvelles entreprises. De plus, aucune veille ni filtrage n’est appliqué aux investissements étrangers, sauf pour certains secteurs comme les télécommunications où des niveaux de performances sont exigés afin de bénéficier de ces réductions fiscales. Pour les entreprises opérant dans le domaine financier et les assurances, une autorisation de l’état est nécessaire afin d’investir dans le pays.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Suisse: La Suisse a signé de nombreux traités de protection des investissements, dont 112 sont en vigueur. La CNUCED vous permet de voir la liste des conventions signées par la Suisse

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Suisse.
Les obligations de déclaration: Aucune déclaration de ce type n’est exigée. Cependant, afin de prévenir d’un mauvais usage du cadre de ce marché très libéralisé, le gouvernement suisse a introduit des directives de diligence requise dans l’industrie bancaire sous lesquelles les banques doivent identifier le bénéficiaire d’un fond d’investissement. Le gouvernement suisse a également ordonné aux banques d’abandonner le système de comptes anonymes numérotés, de garder l’historique des opérations bancaires dix ans après fermeture d’un compte, et de s’abstenir d’aider leurs clients à s’échapper des systèmes fiscaux.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Département fédéral des finances
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Banque nationale suisse
Demande d'autorisation spécifique: Les entreprises travaillant dans des secteurs comme les banques et assurances doivent demander une autorisation au gouvernement avant de procéder à un investissement direct dans le pays.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence suisse pour les investissements étrangers
Les autres ressources utiles: Département fédéral de l'économie
Registre du commerce en Suisse