Fiscalité, comptabilité

Suisse

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 8%
Le taux réduit: 2,5% pour certains biens et services, comprenant : produits alimentaires, produits agricoles (viandes, céréales, végétaux, graines et fleurs) ; médicaments, journaux, magazines, livres et autres produits de presse ; radios et services télévisés.
3,8% sur l’hôtellerie l’industrie de logement (passera à 3,8% en 2011).
La plupart des services bancaires sont exonérés de TVA
Les autres taxes à la consommation: Les gouvernements fédéraux et cantonaux prélèvent des taxes sur de nombreux produits.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

L'impôt sur les sociétés

Un taux d'imposition fédéral de 8,5% est prélevé sur le capital. Comme l'impôt sur le revenu et sur le capital sont déductibles dans le calcul du revenu imposable, le taux de taux d'imposition effectif est de 7,83%.
Les taux d'imposition au niveau cantonal / communal varient entre 10,7% et 24,5% selon le canton et la commune de résidence. Pour plus de détails, consultez Taxation.ch

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises résidentes sont soumises à :
- L’impôt fédéral sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur le revenu;
- L’impôt cantonal/municipal sur les actifs
Les entreprises étrangères dont les revenus sont de source nationale (Suisse) peuvent être soumises à des prélèvements à la source ou être soumises à l’impôt sur le revenu relatif à ses revenus en Suisse.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses professionnelles, la dépréciation, et les taxes payées au niveau fédéral, cantonal ou municipal, sont sujettes à des déductions. Les taxes indirectes telles que les taxes douanières à l’import et taxes étrangères (non couvertes par des dispositions unilatérales ou des traités sur les taxes) sont déductibles. De plus, les pertes peuvent être reportées dans le futur jusqu’à sept ans.
Les autres taxes sur les sociétés: Timbre fiscal (1%), taxes d’enregistrement locales, etc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu par canton	Le taux prend en compte l'impôt fédéral, l'impôt cantonal, l'impôt communal et l'impôt de l'église
Jura	0.4228
Basel-Land	0.4078
Geneva	0.4068
Bern	0.4044
Vaud	0.394
Zurich	0.3918
Ticino	0.3911
Basel-Stadt	0.3758
Neuchâtel	0.3735
Valais	0.3497
Solothurn	0.3484
Fribourg	0.3454
Aargau	0.342
Thurgau	0.3392
Glarus	0.3383
St. Gallen	0.3262
Graubünden	0.3227
Schaffhausen	0.3188
Luzern	0.3119
Appenzell A.Rh	0.3017
Nidwalden	0.2613
Appenzell I.Rh	0.3017
Uri	0.2543
Zug	0.2382
Schwyz	0.2315
Obwalden	0.2242

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions personnelles varient selon le statut de chaque personne (célibataire, marié(e), enfant à charge etc.).
Les dépenses de santé et assurance de santé sont souvent déductibles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés travaillant en Suisse payent le même taux d’imposition que les citoyens suisses. Cependant certaines dépenses professionnelles peuvent être déduites de la base d’imposition.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des traités sur la non double imposition signés par la Suisse.
Les retenues à la source: Dividendes: 35% ; Intérêts: 35% ; Royalties: 0%.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
10/02/1994	Loi 94-60 du 20/06/94	28/04/1995

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: FTA
Les autres ressources utiles: Site Internet de Taxation.ch
Présentation du système fiscal suisse par le site portail ch.ch (en français).

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le code d’obligation Suisse ne contient pas de disposition concernant le système de comptabilité à appliquer pour l’établissement du bilan financier. Seules les lois concernant l’introduction en bourse suisse (SWX Swiss Exchange) réclament qu’un principe comptable "d’image fidèle et sincère" soit appliqué (tels que les GAAP FER suisse, IFRS ou les GAAP des Etats Unis). Cependant les normes de comptabilité suisses de GAAP FER sont utilisées par les groupes nationaux et les PME. De plus, il existe des normes spécifiques à la comptabilité des fonds de pension, compagnies d’assurance, et les ONG. Les entreprises répertoriées à la bourse suisse (SWX) et les entreprises enregistrées et domiciliées en Union Européenne ont l’obligation de tenir leurs comptes selon les principes IFRS concernant leur bilan financier consolidé, se conformant ainsi à la tendance mondiale à appliquer le modèle IFRS d’audit financier.
Les organismes comptables: Treuhand-Kammer
La structures des comptes: Toute société inscrite auprès du registre du commerce en Suisse doit tenir des livres de compte à jour et est obligée de suivre les principes de la comptabilité commerciale générale tels qu'ils ont été prévus dans le Code suisse des obligations. De plus, il est obligatoire de tenir un bilan, un état des résultats et un état des biens en francs suisses, mais cette exigence ne s'applique pas à la comptabilité quotidienne.
Les obligations de publication: Selon la loi, un bilan financier annuel avec son compte de résultat associé, bilan et annexes doit être préparé. Il doit être fait de manière à ce que les actifs et gains puissent être évalués précisément.
Les organismes professionnels: Treuhand-Kammer
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Office federal suisse des finances.
Informations comptables: Informations sur la comptabilité en Suisse et en Europe centrale par einnews.com.