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Distribuer un produit | Les procédures d'accès au marché | Organiser son transport de marchandises | Identifier un fournisseur | Les normes | La propriété intellectuelle

PME tunisiennes, n’oubliez pas :
Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.

Distribuer un produit

L'évolution du secteur
Le marché de la distribution est dominé par des détaillants à intégration verticale. Cela leur autorise la mise au point d’une centrale d’achat centralisée afin de rester compétitifs par rapport aux détaillants indépendant.
Le nombre de détaillant est en régression, donnant la voie libre aux supermarchés discount. La majorité des principaux détaillants fonctionnent en structure légale de coopérative.
Part de marché
Les grands magasins, chaines de magasins, coopératives de consommateur, magasins discount et supermarchés incluent la majorité des magasins qui proposent une large gamme de produits, allant des textiles, produits en cuir, articles de sport, pharmaceutiques, jouets jusqu’aux ordinateurs.
Les organismes de la vente au détail
Association des détaillants(SRA)

Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel.

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Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
Les coopérations économiques internationales
La Suisse forme une union douanière avec le Liechtenstein depuis 1924. La Suisse est membre de l’Association de Libre Commerce Européenne (European Free Trade Association EFTA). Les trois autres membres de cette association sont le Liechtenstein, Islande et la Norvège. La Suisse a signé des accords bilatéraux avec l’Union Européenne qui lui confèrent beaucoup d’avantages sur le plan économique, et des barrières tarifaires amoindries au même titre que les autres membres de l’Union. La Suisse et les Etats-Unis ont formé un "forum de l’investissement et du commerce" afin de promouvoir le commerce mutuel. La Suisse a également signé en février 2009 un accord de libre-échange avec le Japon, qui permetra d'exempter de droits de douane 99 % du commerce entre ces deux pays dans un délai de 10 ans. Enfin, la Suisse a signé des accords de libre-échange avec les Etats du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) et avec l'Albanie.
Les barrières non-tarifaires
La Suisse mène une politique stricte d’import de produits issus de l’agriculture biotechnologique. Cela implique un long processus d’approbation. Des quotas sont appliqués à l’import de certains produits (majoritairement nourriture) qui évoluent d’année en année selon le volume des récoltes, volume des stocks et la demande du marché. Ces quotas sont uniquement appliqués aux importateurs basés en Suisse lesquels nécessitent une licence d’import. Les licences d’import sont aussi requises pour des produits non concernés par les quotas, mais qui sont soumis à une règlementation spécifique comme la santé publique, la santé végétale, la mise en quarantaine (végétaux), règlementations vétérinaires, règlementations concernant la protection d’espèces en danger, mesures de sureté, contrôle des prix (pour certains produits textiles).
Les droits de douane et les taxes à l'importation
5,5% de droits de douanes sont en général  "spécifique" plutôt que "ad valorem". Les taxes varient selon la marchandise importée. Pour plus de détails voir l’administration fédérale des douanes.

 

La classification douanière
La Suisse applique le Système Douanier Harmonisé.
Les procédures d'importation
Les biens destinés à l’import doivent être présentés au bureau des douanes approprié et être déclarés en dédouanement. Les délais limite pour la mise en douane à partir de l’entrée sur le territoire sont classés selon le moyen de transport de manière suivante : route 24h, voie fluviale 48h, rail 7 jours, voie aérienne 7 jours. L’importateur peut examiner la marchandise avant sa déclaration en douane. Cependant, la quasi-totalité des transits commerciaux sont effectués par des transitaires qui sont également autorisés par la loi à agir en tant qu’agent douanier. Pour plus de détails, voir le site de l’administration fédérale des douanes
Importer des échantillons
Les biens utilisés et importés en tant qu’échantillons on également droit à une exemption de droits de douane (Freipass). Pour être reconnus comme échantillons, une mention doit être postée sur la facture commerciale. Les marchandises destinées à l’exposition peuvent également être exemptés de droits de douane. Il est d’habitude demandé qu’une certification des autorités commerciales que les biens entrent en territoire suisse avec pour unique but leur démonstration. Les biens destinés à la démonstration doivent être réexportés dans le mois suivant la fin de la démonstration. Si les biens sont vendus à un résident suisse, la responsabilité de s’acquitter des droits de douanes incombera à l’acheteur. Quasiment toutes les foires expositions possèdent un service douanier sur place.
Pour plus d'informations
Administration fédérale des douanes
Secrétariat d'état à l'économie

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entréeconnaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit.

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Organiser son transport de marchandises

Les principaux moyens de transport
Office fédéral des transports
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et la communication.
Les ports
Port de Suisse
Les aéroports
Aéroport de Zurich
Aéroport de Genève
Aéroport de Berne
Aéroport de Bâle
L'administration des transports maritimes
Bureau fédéral des transports
L'administration des transports aériens
FOCA Office fédéral de l'aviation civile
L'administration des transports routiers
FEDRO Office federal des routes
L'administration des transports ferroviaires
Office fédéral des transports

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Identifier un fournisseur

Le type de production
Il existe environ 76000 entreprises avec plus de un million d’employés opérant dans le secteur manufacturier en Suisse. Ce secteur contribue à hauteur de 42% des exports du pays en termes de volume. Trois industries, le mécanique, électrique et métal, connues en Allemagne sous l’abréviation MEM jouent un rôle pilier dans l’économie suisse.
Les MEM, ensembles avec des domaines liés comme les technologies d’information et de télécommunication développent également des sites à haut rendement pour de nombreux secteurs autres, comme l’agriculture, l’automobile, la pharmaco-chimie, l’électronique, la nourriture ainsi que l’industrie textile.
Les annuaires d'entreprises
Pages jaunes Suisse
Annuaire Kompass
Swiss Firms, plateforme de services et d'informations économiques
D & B Switzerland
Les fédérations professionnelles
Electrosuisse( association pour l'ingénierie électrique, énergie et technologies d'information).
Fédération de l'industrie horlogère suisse.
Swiss technology network (association d'électronique, équipement automatiques, manufacture d'ordinateurs et distribution)
Simply science, Société suisse des industries chimiques.
Swissmem (Association de l'industrie des machines,des équipements électriques et des métaux)
Fédération des associations suisses du commerce et de l'industrie de la technologie médicale
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger
Économie suisse (Fédération suisse du commerce et de l'industrie)
Chambre internationale du commerce en suisse
SECO Secrétariat d'état à l’économie
Les fédérations d'entreprises
Économie suisse (Fédération suisse du commerce et de l'industrie)

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Les normes

Les organismes de normalisation
Association de normes suisse SNV (Schweizerische Normen Vereinigung). La SNV est le regroupement de toutes les normes et organismes de certifications en Suisse.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La SNV est membre de :
Organisation Internationales de Normes (ISO)
Commission Internationale Electrotechnique (IEC)
Comité Européen de Normalisation (CEN)
Union Internationale des Télécommunications (ITU)
La classification des normes
1. Electrosuisse ; domaines couverts : normes de sécurité électriques ; émissions electromagnétiques

2.    SIA ; domaines couverts : normes de construction (construction sur et sous terre, aspects culturels, critères environnementaux, isolation, sécurité des systèmes d’air conditionné/chauffants).

3.    VSS ; domaines couverts : sécurité routière, planification des réseaux de transport publics et privés, efficience énergétique, signalisation, sécurité dans les tunnels, financement.

4.    SVGW ; secteurs couverts : normes de qualité pour les procédés et équipements pour l’eau potable et le gaz naturel.

5.    VSA ; Secteurs couverts : Traitement des eaux usées et contrôle de la pollution des eaux

6.    SICTA (Swiss Information & Communications Technology Association) ; Domaines couverts : matériaux de communication.

7.    BAKOM (Office Fédéral Suisse pour les Communications) ; secteurs couverts : télécommunications, radio et télévision inclus.

8.    Swissmem ; secteurs couverts : Machinerie industrielle comme l’outillage de machine, machines à textile, machines à conditionner, matériaux de distribution et génération d’énergie, etc.

9.    Interpharma ; secteurs couverts : production de pharmaceutiques ayant un propre département de recherche.

10.    SWISSMEDIC ; Secteurs couverts : produits thérapeutiques (organisme similaire à la FDA aux Etats Unis)

11.    SUVA ; secteur couvert : sécurité au travail.

12.    BAG ; secteur couvert : santé publique.

 

La consultation des normes on-line
Voir le site de la SNV
Les organismes de certification
Service d’Accréditation Suisse (SAS).

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'obtenir la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître les règles d'étiquetage afférents à votre produit.Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons d'identifier la normenorme ou les règles d'étiquetagerègles d'étiquetage qui s'appliquent à votre produit.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Suisse est l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IGE).
Les organismes régionaux compétents
Convention sur les subventions pour les brevets européens (convention sur les brevets européens de 1973).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type de droits Texte de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets d'invention 1954 période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Loi sur la protection des marques période de validité de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans. Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi federale sur la protection du design 5 ans, extensible jusqu'à 25 ans.  
Droits de reproduction Loi suisse federale sur les droits d'auteurs A vie, et jusqu’à 50 à 70 ans après la mort Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Statut fédéral suisse sur la protection des designs et des modèles industriels 5 ans, extensible jusqu'à 25 ans.  

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Dernières mises à jour en Mai 2012


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