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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les brevets (loi n°435/2001) | 20 ans | |
| Marques | Loi n° 55/1997 Coll. sur les marques modifiée par la loi n° 577/2001.Coll., la loi n° 14/2004 Coll. et la loi n°610/2002 Coll. | 10 ans, renouvelables pour une période successive de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) et la loi n°444/2002 Coll. sur les dessins. | 5 ans, renouvelables pour quatre périodes successives de 5 ans avec un maximum de 25 ans. | |
| Droits de reproduction | Loi sur les droits d'auteurs (loi n°618/2003 du 4 décembre 2003) | Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels | Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) | A l'expiration de la validité de l'enregistrement ou sur renonciation du propriétaire du modèle industriel. |
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Dernières mises à jour en Mai 2012