Modalités d'implantation

Singapour

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité limitée par garantie. Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant de la garantie
Société à responsabilité limitée par actions et garantie. Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant de la garantie
Société privée ou Sendirian Berhad (Sdn Bhd) Pas de minimum imposé par la loi, en pratique, le capital est de SING$ 25,000	Pas de minimum Maximum : 50 actionnaires. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital
Société publique Berhad (Bhd) Pas de capital minimum.	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Partenariat général Pas de capital minimum.	Minimum 2. Maximum 20 La responsabilité est illimitée.
Partenariat limité Pas de capital minimum.	Minimum 2. Maximum 20. Au moins une personne a une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Entreprise individuelle Pas de capital minimum.	1 personne seulement. La responsabilité est illimitée.
Société à responsabilité illimitée Pas de capital minimum.	Minimum 2. La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Singapour	Asie de l'est & Pacifique
Procédures (nombre)	3,0	7,8
Temps (jours)	3,0	39,0

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise à Singapour.
Autorité de régulation de la comptabilité et des sociétés
Les organismes compétents: L'Autorité de régulation des entreprises.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	10.912	15.279	38.638
Stocks d'IDE (millions USD)	326.789,8	343.598,7	469.871,3
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	50	18	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	2	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	295	309	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	20,8	27,1	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	173,6	194,0	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir Singapour

Les points forts

Singapour est le pays au monde dans lequel il est le plus facile de faire des affaires, d'après le rapport de la Banque mondiale Doing Business 2009. Ses infrastructures de télécommunications, financières et de transports sont excellentes et son emplacement stratégique au carrefour des routes maritimes et à proximité de grands marchés est un avantage. Le pays offre des réductions de taxes et des conditions de prêt facilitées entre autres incitations à l'investissement.

Les points faibles

Le manque de transparence dans les incitations administratives et la non internationalisation du dollar singapourien sont des obstacles à l'investissement. Bien que Singapour soit un port franc, la protection tarifaire pour les entreprises industrielles n'est pas offerte. Le rôle prépondérant des entreprises (semi)-publiques peut être un frein à l'investissement dans certains secteurs.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Singapour est ouverte aux investissements étrangers et propose des avantages fiscaux dont les entreprises peuvent bénéficier après l'inscription auprès du Conseil du développement économique. Cependant, le pays continue de détenir le monopole sur certains secteurs (services financiers, services professionnels, médias, télécommunications). Les entreprises liées au gouvernement jouent un rôle dominant dans l'économie domestique et dans une large mesure, sur l'investissement.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par Singapour

Singapour a signé des accords de promotion et de protection de l'investissement avec de nombreux pays. Ces accords protègent mutuellement les ressortissants ou les sociétés des pays contre la guerre et les risques non commerciaux d'expropriation et de nationalisation pour une période initiale de 15 ans, qui continuera ensuite à moins qu'on y mette fin.
Rendez-vous sur : Réseau d'ALE de Singapour

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: Possible. Détenir la majorité des intérêts d'une société locale à Singapour est légal.
Les obligations de déclaration: Il est obligatoire de déclarer si le nom proposé pour une société comprend une marque de commerce ou un brevet ou le nom d'une autre société qui existe déjà dans un autre pays.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Autorité monétaire de Singapour (MAS)
Autorité de comptabilité et de règlementation corporative
Demande d'autorisation spécifique: Bien que le cadre légal du pays et les politiques gouvernementales ne nécessitent aucune autorisation spécifique pour investir dans le pays, il existe certaines limites dans des secteurs comme les télécommunications, la diffusion, les médias d'informations domestiques et les services financiers et certains services professionnels. Pour ces secteurs, les statuts devront comprendre les limites de l'actionnariat qui restreint la propriété des entreprises pour des personnes étrangères. De plus, l'approbation du Ministère des Finances est requise pour l'acquisition d'une banque locale, lorsque la limite spécifiée pour l'actionnariat est dépassée.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Conseil du développement économique (EDB)
Les autres ressources utiles: Fédération des entreprises de Singapour