Fiscalité, comptabilité

Royaume Uni

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA de 5% sur certaines catégories de biens et de services, y compris les sièges auto pour enfants ou le logement social. L'approvisionnement en eau, les produits pharmaceutiques, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services sociaux ... sont exemptés de TVA.
Les autres taxes à la consommation: Toutes les informations sont disponibles sur le site Internet du Trésor Public.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	24%
PME dont les profits sont inférieurs à 300.000 GBP	20%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

La fiscalité en Grande - Bretagne est faible, avec un système d'abattement fiscal bas.

Une société résidente en Grande - Bretagne est soumise à l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices au niveau mondial, avec des crédits donnés pour la plupart des taxes payées à l'étranger. Une société qui n'est pas résidente au Royaume - Uni n'est soumise à l'impôt sur les sociétés que sur ses bénéfices dans ce pays et ses gains imposables sur des actifs utilisés ou détenus dans le but de faire du commerce ou d'être un établissement permanent. Si une société non résidente mène des activités d'investissement par rapport à une source de revenu en Grande -Bretagne, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu. Une société est résidente en Grande - Bretagne pour la fiscalité si elle est constituée en Grande - Bretagne. Si elle n'est pas constituée en Grande - Bretagne, elle l'est si le lieu de sa direction générale et de son contrôle se trouve en Grande - Bretagne.

La taxation des plus-values

Les bénéfices sont imposés à des taux de 21% et 28% en fonction du montant des profits.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés pourront déduire de leurs bénéfices bruts d'échanges toutes les dépenses qui ont intégralement été versées dans un but commercial. Les paiements des impôts indirects sont souvent déductibles, de même que la plupart des dons à des oeuvres caritatives. Des dispositions complexes s'appliquent aux déductions pour certains régimes d'actionnariat pour employés ou options d'achat d'actions qui, en général, ne suivent pas le traitement comptable. Pour toute information complementaire.

Les autres taxes sur les sociétés

Cotisations à l'assurance nationale (NIC), licences pour les véhicules motorisés, impôts municipaux sur la propriété (taux). Pour plus d'informations.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les personnes physiques pour 2010-2011	Taux progressif de 10% à 40%
0 - 2.440 GBP	10%
2.441 - 37.400 GBP	20%
Plus de 37.400 GBP	40%

Les déductions et les crédits d'impôt: Allocations personnelles.
Dépenses encourues dans l'exercice des responsabilités professionnelles.
Certains plans d'incitation à l'actionnariat, de retraite et d'épargne pourront faire bénéficier d'avantages fiscaux.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Consultez le site du Trésor Public pour connaître les dernières règles en vigueur pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions signées par le Royaume-Uni
Les retenues à la source: Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% pour les non- residents ; Royalties: 20% (les taux peuvent etre inferieurs dans le cas d'une convention fiscale.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
15/12/1982	Loi 83-59 du 27/06/83	20/01/1984

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Trésor Public (HMRC)
Les autres ressources utiles: Commerce et Investissement GB
Informations fiscales sur le Royaume-Unis

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 5 avril et se termine le 4 avril de l'année suivante.
Les normes comptables: La législation sur les Finances de 2004, 2005 et 2006 et les règlementations faites selon les pouvoirs attribués par cette législation ont inclus des mesures qui permettent de s'assurer que les sociétés qui choisissent d'adopter l'International Accounting Standards (IAS) ou certaines normes GB qui sont équivalentes à l'IAS, pour tenir leurs comptes reçoivent à peu près le même traitement fiscal que les sociétés qui continuent à utiliser les PCGA (Pratique comptables généralement acceptées) en Grande - Bretagne.
Les organismes comptables: Financial Reporting
International Accounting Standards Board
La structures des comptes: Les sociétés anglaises doivent tenir leurs livres de comptes, dans lesquels sont inscrites toutes les opérations de la société et établir des comptes annuels qui comprennent un rapport annuel, un sommaire des résultats, un bilan, un tableau des flux financiers, un appendice, une opinion des vérificateurs, une déclaration sur les pertes et gains enregistrés, la comparaison entre les mouvements d'intérêt des actionnaires et une note sur les résultats sur un base de coûts historiques.
Les obligations de publication: Les liasses financières doivent être préparées annuellement.
Les organismes professionnels: L'Institut des Experts comptables d'Angleterre et du Pays de Galles
L'Association des Experts comptables certifiés
L'Institut agréé des finances publiques et de la comptabilité
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Commission d'audit et bureau national d'audit (NAO).
Informations comptables: Accounting web
Accountancy magazine