Modalités d'implantation

République Tchèque

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité privée Minimum CZK 200.000	Pas de minimum. Maximum : 50 La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique Minimum 2 millions CZK, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de la réunion générale.	Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Le partenariat général Pas de capital minimum.	Au moins 2 La responsabilité est illimitée.
Le partenariat limité Pas de minimum mais le capital versé par le partenaire à responsabilité limitée doit être d'au moins 5.000 CZK.	Au moins 2 : 1 partenaire actif et 1 partenaire passif. La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	République Tchèque	Europe de l'est & Asie centrale
Procédures (nombre)	9,0	6,3
Temps (jours)	20,0	16,3

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en République Tchèque.
Registre du commerce, en tchèque.
Les organismes compétents: Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)

Base de données du registre du commerce (en tchèque)

Formulaires des bureaux, par ex. Bureaux des autorités financières et des licences commerciales – sur les sites Internet des autorités municipales

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	6.451	2.927	6.781
Stocks d'IDE (millions USD)	113.173,5	125.827,4	129.892,7
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	86	98	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	33	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	142	99	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	12,5	1,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	52,4	60,9	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la République Tchèque

Les points forts: Un bon accès au marché européen, une longue histoire de production industrielle, la qualité de la main-d'oeuvre font partie des éléments positifs de la République tchèque. On peut également citer les éléments suivants qui représentent des avantages non négligeables pour le pays :

- Une banque centrale forte et indépendante et une monnaie extrêmement stable ;
- Une croissance économique rapide ;
- Une bonne capacité à résister à la crise économique mondiale.
Les points faibles: L'économie de la République tchèque est très dépendante du niveau d'exportation et de l'afflux d'investissements étrangers, ce qui peut la rendre vulnérable en temps de crise. L'euroscepticisme du pays et le manque d'intérêt pour l'adoption de l'Euro peuvent décourager certains entrepreneurs européens sur le long terme et rendre le pays moins compétitif.
Le pays a également connu des tensions politiques, notamment en 2009, ce qui peut remettre en cause sa stabilité aux yeux d'entrepreneurs potentiels.

Le manque de main-d'oeuvre constitue également un frein dans le développement du pays (il est souvent nécessaire d'employer une main-d'oeuvre étrangère pour que la production soit possible).
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement a mis en place depuis 1998 un programme d'incitation aux investissements et a encouragé l'arrivée massive d'IDE aussi bien dans les projets sur terrain vierge ("greenfield"), qu'existants ("brownfield" ou développement de structures existantes). On peut citer parmi ces mesures :
- La non-discrimination et l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers ;
- La protection de l'investissement et la non double imposition ;
- La protection des droits de proprieté et de rapatriement des bénéfices.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par la République Tchèque: A ce jour 77 conventions bilatérales ont été signées

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement

Garantie

La réglementation concernant les prises de participation

Le fait de détenir un intérêt majoritaire dans le capital d'une société tchèque est légal.

Les obligations de déclaration

soumettre une demande initiale par la personne qui a l'intention de faire un investissement.
la demande est examinée par l'organisme gouvernemental concerné
suite à l'approbation, des avantages sont offerts
demande formelle pour les avantages, par la personne qui va en bénéficier – cela pourra être une autre personne que l'investisseur, par ex. une succursale tchèque d'un investisseur étranger mise en place suite à l'offre des avantages
examen final et approbation

Ceci concerne tous les secteurs pour lesquels on fait une demande d'aide de l'Etat (encouragement à l'investissement).

L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement

CzechInvest

Demande d'autorisation spécifique

De façon générale, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation avant de mettre en place une société, mis à part dans certains secteurs comme la défense nationale, la sécurité nationale, l'énergie nucléaire, etc. Dans des cas particuliers, les sociétés doivent contacter les ministères concernés. Les investisseurs devront contacter CzechInvest, l'agence du Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque, pour avoir plus d'informations sur les questions liées aux investissements.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: CzechInvest
Les représentations à l'étranger de Czech Invest à Bruxelles (Belgique), Londres (GB), Paris (France), Hong Kong (Chine), Yokohama (Japon), Munich et Cologne (Allemagne), Chicago (USA).
Les autres ressources utiles