Fiscalité, comptabilité
République Tchèque
Les taux d'imposition | Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
- 14% de TVA sur la nourriture, les livres, les produits spéciaux pour la santé.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont aussi perçus (sur les tabacs, les produits pétroliers, les bières, vins et liqueurs), ils sont appliqués selon le type et la quantité de produit. Ils sont payables dans les 10 jours après l'annonce par les douanes. Une taxe sur l'énergie pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel, autres gaz et de combustibles solides est entrée en vigueur en janvier 2008.
Vous trouverez plus d'informations sur les droits d'accise sur le site Internet de la Commission Européenne.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Taxe sur les sociétés | 19% |
| Revenus d'investissements et de fonds de retraite | Taux réduit de 5% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Tous les résidents tchèques sont soumis à des taxes sur leurs revenus mondiaux et les gains de capitaux, alors que les impôts pour les non-résidents ne sont basés que sur leurs revenus provenant de sources tchèques.
La résidence fiscale pour une entité légale en République tchèque est le lieu de son siège ou l'endroit où se trouve sa direction. - La taxation des plus-values
- Les gains de capitaux sont imposés au taux normal d'impôt sur le revenu des sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses déductibles des impôts sont les mêmes que dans de nombreux autres pays si elles sont contractées pour générer, assurer ou maintenir un revenu imposable: prise en compte des amortissement sur les biens et les équipements, matériaux et services achetés, salaires, cotisations pour la sécurité sociale et autres assurances santé.
Items déductibles des impôts : donations à des oeuvres caritatives, coût de recherche et développement, pertes fiscales accumulées reportées de l'année précédente, allègement fiscal. Pour plus d'informations.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Impôts à la source, taxe sur la valeur ajoutée, taxe foncière, taxe sur les opérateurs de panneaux photovoltaiques. Pour toute information complémentaire sur les impôts en République Tchèque, consulter le guide fiscal PKF sur ce pays.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt personnel sur le revenu | Un taux fixe de 15% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les cotisations des employés pour des pensions de retraites, une exemption annuelle pour le contribuable, exemption pour femme au foyer, allocation pour handicap, les étudiants au lycée et à l'université, etc. Des déductions; intérêts sur les hypothèques sont possibles, ainsi que sur les assurances vie et les cadeaux d'entreprise.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Le revenu imposable comprend les revenus d'activités indépendantes, y compris ceux des bénéfices (par ex. pour le logement), les allocations, l'utilisation d'une voiture de service pour des buts privés, ...). Sont aussi pris en compte les revenus d'activités commerciales, les revenus du capital, le crédit-bail et autres sources.
Pour des informations détaillées, consultez le guide de la fiscalité fournit par Czechinvest.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des traités sur les revenus et sur le capital signés par la République Tchèque.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 10/15% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%
- Les accords bilatéraux
- Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
| Signature | Ratification | Entrée en vigueur |
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
- Administration fiscale tchèque
- Les autres ressources utiles
-
Czech Invest - rapport sur le système fiscal tchèque
Information sur le système fiscal local
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'amendement à la loi sur la comptabilité autorise les contribuables à tenir leurs comptes sur une autre période fiscale que l'année civile. L'année fiscale doit cependant compter 12 mois consécutifs.
- Les normes comptables
- Le système de comptabilité tchèque est basé sur la comptabilité en partie double et est assez consistant avec les systèmes des autres pays d'Europe, avec quelques différences mineures concernant, par exemple, les opérations de crédit-bail ou la dévaluation des actifs immobilisés corporels. Les règles de la comptabilité tchèque sont déterminées par le Ministère des Finances. Elles viennent des Normes de Comptabilité Nationale. La République tchèque tend a faire en sorte que les règles de comptabilités suivent l'IAS et l'IFRS.
- Les organismes comptables
-
Ministère des Finances
- La structures des comptes
- Les sociétés doivent établir un bilan, un compte des profits et des pertes et des annexes. Ces comptes doivent être publiés en tchèque et en CZK. De plus, les sociétés qui sont obligées d'avoir un audit doivent préparer leur déclaration de flux de trésorerie et leur déclaration de changements en équité. Les sociétés limitées et les sociétés cotées en bourse doivent publier le rapport d'exploitation.
- Les obligations de publication
- Le bilan et le compte des profits et pertes doivent être préparés selon le modèle qui est à votre disposition en annexe de la législation sur la comptabilité.
Les contribuables doivent remplir leur déclaration de revenus dans les trois mois qui suivent la fin de la période imposable. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers contrôlés doivent remplir leur déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de la période imposable.
- Les organismes professionnels
-
Union des comptables
Chambre des comptables certifiés
- La certification et l'audit
- Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifiés pour conduire un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter la Chambre des Contrôleurs de la République tchèque.
- Informations comptables
-
Union des comptables (en anglais)
Ministère de l'Intérieur, coll. des codes (en anglais)
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