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République Tchèque

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Distribuer un produit | Les procédures d'accès au marché | Organiser son transport de marchandises | Identifier un fournisseur | Les normes | La propriété intellectuelle

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Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.

Distribuer un produit

L'évolution du secteur
Les principales zones économiques du pays sont concentrées autour de la capitale Prague et dans les villes métropolitaines comme Ustinad, Labem et Plzen à l'Ouest et Brno et Ostrava à l'Est.
Le marché de la distribution est en plein boum à cause de la modernisation du secteur et de l'augmentation du pouvoir d'achat. Le secteur du commerce de détail tchèque continue à grandir de plus de 4% par an.
Part de marché
La structure de distribution dans la République tchèque ressemble de plus en plus à celle des pays occidentaux, c'est à dire : dominance des gros groupes qui désavantagent le commerce traditionnel. De fait, jusqu'en 1989, la distribution commerciale était sous le contrôle du gouvernement, mais aujourd'hui, il est complètement privatisé. En 1997, les hypermarchés ne représentaient que 1% des ventes de détail alors que les magasins traditionnels représentaient 49%. Aujourd'hui, la tendance a complètement changé et les supermarchés dominent complètement avec 44% du commerce de détail, alors que la part de marché des commerçants traditionnels continue de tomber.
Aujourd'hui, le marché de la distribution est dominé par des sociétés britanniques, autrichiennes et allemandes qui ont été les premières à entrer sur le marché tchèque. La majorité des sociétés tchèques ont fait faillite ou ont été reprises parce qu'elles n'étaient pas assez compétitives. Les plus grands opérateurs de vente de détail sont : TESCO, METRO (Makro), AHOLD (représentés par les marques Hypernova et Albert), KAUFLAND, REWE (Billa, penny), LIDL, PLUS DISKONT.
Les centres commerciaux connaissent aussi un grand succès : 80% de la population des grandes villes s'y rendent. Dans ces centres, les supermarchés côtoient les boutiques de luxe.
Les organismes de la vente au détail

Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel.

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Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
Les coopérations économiques internationales
Union Européenne
Accord de Libre Echanges pour les Pays d'Europe Centrale (CEFTA)
International Trade Center (ITC)

La République tchèque a aussi signé des accords multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays. Cliquez ici pour avoir plus d'informations.

Les barrières non-tarifaires
Comme le nécessite son entrée au sein de l'Union Européenne depuis le 1er mai 2004, la République tchèque applique les politiques commerciales de l'Union Européenne comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Les règles d'importation de l'Union Européenne, en particulier en ce qui concerne les quotas sur le secteur de produits textiles sont répandues en République tchèque. Si le pays a adopté la partie principale des règlementations communautaires lors de son accession à l'UE, certaines mesures de transition ont été acceptées par rapport au règlement de l'UE, comme par exemple la liberté de mouvement des travailleurs ou le cabotage à l'intérieur de certains pays.

Si l'Union Européenne a une politique de commerce international plutôt libérale, certains produits nécessitent une licence d'importation. Il y a des restrictions, en particulier au niveau des produits fermiers, à la suite de la mise en place de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations sur l'importation et l'exportation de produits fermiers, a pour but de favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE, ce qui implique un certain nombre de contrôles et de systèmes de règlementation pour les marchandises qui entrent dans le territoire de l'Union européenne.

Lorsqu'ils sont introduits en République tchèque, certains produits doivent être marqués "CE" en respect des directives européennes adoptées sur la base de la Nouvelle approche et de l'Approche globale. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Guide de la mise en place des Directives basées sur la Nouvelle approche et l'Approche globale.
Les droits de douane et les taxes à l'importation
Les échanges avec les pays de l'Union Européenne sont libres et ne sont pas taxés.
Depuis son accession à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la République tchèque a adopté le Tarif extérieur commun de l'UE. Les droits de douane pour les pays qui ne font pas partie de l'UE sont relativement faibles, en particulier pour les produits manufacturés (3% en moyenne pour le taux général).

 

Pour obtenir les règlementations complètes et les tarifs douaniers concernant les produits, veuillez vous référer au code TARIC et à sa base de données, qui comprend tous les droits de douane applicables et toutes les mesures de politique de douane commerciale pour toutes les marchandises.

La classification douanière

La Nomenclature combinée de la Communauté européenne (CE) intègre la nomenclature HS et comprend des subdivisions supplémentaires à 8 chiffres et des notes légales, créées spécifiquement pour répondre aux besoins de la communauté.

Les procédures d'importation
Depuis son accession à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la République tchèque a adopté le Tarif Externe commun de l'UE. En conséquence, le commerce avec la République tchèque est totalement exempté de droits de douane, à condition que le pays d'origine des marchandises soit l'un des 24 états membres. Néanmoins, lorsqu'ils introduisent des marchandises dans la République tchèque, les exportateurs doivent remplir une déclaration instrastat.

 

En ce qui concerne les pays qui ne font pas partie de l'UE, les procédures douanières habituelles doivent être remplies pour que les marchandises puissent pénétrer sur le marché. Cette procédure consiste en une déclaration de douane au bureau des douanes. Le bureau des douanes évalue les droits de douane. Le bureau des douanes pourra demander un dépôt en argent pour cette "dette de douane". Les dettes de douane doivent être payées à une date donnée.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Importer des échantillons
Aucun
Pour plus d'informations
Administration douanière tchèque
Ministère de l'Industrie et du Commerce

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'utiliser les services du site pour connaître les réglementations à l'entréeconnaître les réglementations à l'entrée qui s'appliquent à votre produit.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous trouvons pour vous les droits de douane les droits de douane qui s'appliquent à votre produit.

Nous vous proposons aussi de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

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Organiser son transport de marchandises

Les principaux moyens de transport
Les conditions naturelles limitent les moyens de transport des marchandises. La République tchèque n'a ni accès à la mer, ni rivières puisque seules quelques unes sont navigables. Cela signifie que la route et les chemins de fer sont les moyens de transport les plus importants pour l'économie. En ce qui concerne les transports internationaux, le transport aérien devient plus important.

Pour le moment, le cabotage à l'intérieur des autres pays européens reste interdit, à cause de mesures de transition qui ont été mises en place lors du processus d'accession à l'UE.

Les ports
Les aéroports
Prague
Brno
Ostrava
L'administration des transports maritimes
Ministère du transport - Transport sur l'eau
L'administration des transports aériens
Ministère des Transports - Transport aérien
L'administration des transports routiers
Ministère des Transports - Transports routiers
L'administration des transports ferroviaires
Ministère des Transports - Transports par voie ferroviaire

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Identifier un fournisseur

Le type de production
La contribution du secteur industriel au PNB du pays atteint les 40%. 40,2% de la population économiquement active travaille dans le secteur industriel. Les branches de l'industrie qui sont les plus compétitives sont l'automobile et l'électronique.
Cela fait déjà plusieurs années qu'il existe un soutien actif aux initiatives de clusters en République tchèque. Cliquez ici pour savoir où se trouvent ces clusters dans le pays.
Les annuaires d'entreprises
Zlaté stránky, pages jaunes en ligne
Kompass.cz
Czechinvest gateway
Les fédérations professionnelles
Association de l'industrie du textile et des vêtements en cuir
Association tchèque et morave de la production électrique et électronique
Association de l'industrie agro-alimentaire
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger
Chambre du commerce tchèque
Les fédérations d'entreprises
Confédération de l'Industrie de la République tchèque (SPCR)
Association des petites et moyennes entreprises et des artisans de la République tchèque
Confédération tchèque du commerce et du tourisme (en tchèque uniquement)

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Les normes

Les organismes de normalisation
Institut des Normes Tchèques (CNI)
Bureau tchèque des Normes, Métrologie et Tests (UNMZ)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La République tchèque a harmonisé ses standards avec les normes européennes. La République tchèque est membre de :
- ISO  - International Standard Organisation
- IEC – International Electrotechnical Commission
- ITU – International Telecommunication Union
- CEN  - Comité européen de normalisation
- CENELEC - Comité européen de normalisation électrotechnique
- ETSI – Institut européen de normes de télécommunication
La classification des normes
Les normes originales tchèques (10% des la production annuelle totale de normes techniques), qui ne peuvent qu'être utilisées dans des régions où les normes européennes et internationales n'existent pas, sont désignées par : CSN + 2 chiffres pour la classe + 2 indiquant le rang sous la classe + 2 chiffres ne montrant que l'ordre de tri (CSN 73 4301)

Les normes européennes et internationales (90% du développement annuel total des normes techniques) sont conçues ainsi CSN EN 115, CSN ISO 1735 , CSN EN ISO 9001, CSN IEC 61713, CSN ETS 300 976
 
Pour plus d'informations, voir le site Internet du CNI.

La consultation des normes on-line
Institut tchèque des normes
Les organismes de certification
Conseil des tests tchèques et slovaques
Institut pour les Tests et la Certification
Voir aussi le site Internet de l'Institut tchèque pour l'accréditation

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons d'obtenir la norme qui s'applique à vos produits, ou de connaître les règles d'étiquetage afférents à votre produit.Pour aller plus loin dans vos recherches, nous vous proposons d'identifier la normenorme ou les règles d'étiquetagerègles d'étiquetage qui s'appliquent à votre produit.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle est le Ùrad Prùmyslového Vlastnictvi (Bureau de la propriété industrielle). Vous pouvez également consulter le Département du droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : Le bureau européen des brevets.
Pour inscrire une marque de commerce communautaire et des designs communautaires : Le bureau pour l'harmonisation sur le marché interne.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type de droits Texte de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets Loi n° 527/1990 sur les inventions et les propositions de rationalisation maximum 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Loi n° 441/2003 sur les marques de commerce 10 ans Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi n° 207/2000 coll. sur la protection de la conception industrielle maximum 25 ans  
Droits de reproduction Loi n° 121/2000 Coll. sur les droits d'auteur, droits liés aux droits d'auteur et à l'amendement de certaines loi (législation sur les droits d'auteur). Les droits financiers durent tout au long de la vie de l'auteur et pour 70 ans après sa mort. Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi n° 478/1992 Coll. sur les modèles d'utilité 4 ans  

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