Modalités d'implantation

Portugal

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La sociedade por quotas de responsabilidade limitada (Lda) est une société à responsabilité limitée. 5.000 EUR au minimum, entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 50%.	2 associés minimum, un seul dans le cas d'une société unipersonnelle. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La sociedade anonima de responsabilidade limidada (SA) est une société anonyme. 50.000 EUR au minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.	5 associés minimum, ils peuvent être étrangers et non-résidents. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La sociedade em nome colectivo est la société en nom collectif. pas de capital minimum.	2 associés au minimum La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
La sociedade em comandita est une société en commandite. pas de capital minimum.	2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires. La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Portugal	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	6,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Portugal.
Registre du commerce, en portugais.
Les organismes compétents: Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	4.665	2.706	1.452
Stocks d'IDE (millions USD)	99.969,7	114.709,7	110.241,3
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	106	106	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	51	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	80	55	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	8,8	35,1	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	41,0	48,9	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir le Portugal

Les points forts: Les principaux atouts du Portugal sont :
- Le faible coût de la main d'oeuvre ;
- Sa situation géographique. le Portugal apparaît comme un pont entre 3 continents : Europe, Afrique, Amérique ;
- Un climat modéré ;
- Une stabilité socio-politique et l'inexistence du terrorisme ;
- La stabilité de la monnaie.
Vous pouvez consulter le site du Ministède de l'Economie.
Les points faibles: Les faiblesses du Portugal sont une faible démographie et une certaine rigidité de la loi du travail.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Les politiques gouvernementales ont suivi la priorité établie par le Premier ministre de favoriser l'attractivité du pays vis-à-vis des investissements étrangers. Pour cela ont été mis en places des facilités fiscales, une forte logistique de magasinage et de transports (notamment le terminal de Sines au sud-ouest du pays), des améliorations dans les infrastructures de télécommunications... Une agence pour l'investissement et le commerce extérieur a été mise en place : l'AICEP.
D'autres mesures ont été mises en place : un assouplissement de la loi sur le travail, afin d'augmenter la flexibilité de la main d'oeuvre et un régime spécial d'aides pour les grands projets (supérieurs à 25 millions d'EUR.).
Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Portugal: Le Portugal a signé des conventions bilatérales avec près d'une cinquantaine de pays (hors UE).
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui
La réglementation concernant les prises de participation: La loi portugaise accorde une souscription au capital ou une acquisition d'une entreprise portugaise à hauteur de 10% ou plus.
Les obligations de déclaration: Les investisseurs étrangers peuvent exercer tout type d'activités dans les mêmes conditions qu'un investisseur local. L'investissement étranger au Portugal est, par principe, libre de tout contrôle administratif. La seule formalité à laquelle est tenu l'investisseur étranger est l'enregistrement, à des fins statistiques, dans un délai de 30 jours après l'investissement.
Enfin, les projets d'investissement "présentant un intérêt particulier pour l'économie portugaise" (projets dépassant 4,9 millions d'Euros, particulièrement créateurs d'emplois, permettant la reconversion industrielle, assurant le développement d'une région prioritaire, ou encore introduisant de nouvelles technologies) sont soumis à une procédure particulière gérée par l'Institut de l'Investissement, du Commerce et du Tourisme au Portugal restructuré "AICEP".
L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: AICEP
Demande d'autorisation spécifique: Il n´y a pas de restrictions à l´investissement étranger au Portugal, mais seulement une analyse sur la légalité du projet (aussi applicable à tout projet de capitaux nationaux).
Consulter le Guide de l´Investisseur.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence portugaise d'investissement (AICEP)
Institut d'aide aux investissements (IAPMEI)
Les autres ressources utiles: Institut du Tourisme du Portugal