Fiscalité, comptabilité

Portugal

La nature de la taxe: Imposto Sobre o Valor Acrescentado (I.V.A.) = Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 23%
Le taux réduit: Les taux de TVA réduits varient entre 6% et 13%. Ils sont de 13% pour la restauration, l'essence et certains biens alimentaires. Le taux de 6% s'applique à la plupart des biens alimentaires, à l'eau, aux publications, à l'électricité, aux transports, à l'hôtellerie et aux loisirs.
Les autres taxes à la consommation: Un impôt automobile nommé IUC. est aussi appliqué au Portugal.

IRC (impôt portugais sur les sociétés)	25% + une taxe municipale (jusqu'à 1,5% du revenu imposable). Taux effectif: 26,5%.
Entreprises établies aux Azores ou Madeire	17,5 à 22,5%
Taux spécial sur les premiers 12.500 EUR de revenus	12,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises étrangères sont taxées sur les profits qu'elles réalisent au Portugal. Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère des Finances (en portugais)
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont imposées au Portugal au taux standard de l'impôt sur les sociétés, soit 26,5%. des déductions existent sur certains types de capitaux.
Les déductions et les crédits d'impôt: Sont déductibles pour la détermination du résultat fiscal : les amortissements, les intérêts, la rémunération des dirigeants (totalement déductible), et les royalties.
La perte fiscale d'une année peut être reportée sur un ou plusieurs des six exercices comptables suivants. Par contre, la méthode du carry-back n'est pas autorisée.
Des dépenses sont déductibles pour la dépréciation ou l'amortissement, les provisions, les loyers pour les locaux et les équipements, les salaires, etc.
Des crédit d’impôts existent pour l'apprentissage notamment. Plus d'information sur le sujet.
Les autres taxes sur les sociétés: Un droit de timbre est perçu sur de nombreux types de transactions. Une taxe sur les transferts immobilier (de 5 a 8% en fonction du type de bien et de sa localisation géographique) est prélevée au Portugal.

Impôts sur les revenus des personnes (IRS)	Taux progressif de 11,5% à 50%
0 - 4.898 EUR	0.115
4.898 - 7.410 EUR	14% + une taxe de 3,5%
7.410 - 18.375EUR	24,5% + une taxe de 3,5%
18.375 - 42.259 EUR	35,5% + une taxe de 3,5%
42.259 - 61.244 EUR	38% + une taxe de 3,5%
61.244 - 66.045 EUR	41,5% + une taxe de 3,5%
66.045 - 153.300 EUR	43,5% + une taxe de 3,5%
Plus de 153.300 EUR	46,5% + une taxe de 3,5%

Les déductions et les crédits d'impôt: Éducation d´enfants et prolongement des études des adultes (cours reconnus par le Ministère), frais de santé, investissement en énergies renouvelables, achat d´équipement informatique, etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés, s´ils n´ont pas de residence au Portugal, peuvent choisir entre l´impôt sur le revenu total au Portugal ou dans leur pays d´origine. S´ils ont une résidence au Portugal, ils sont soumis au régime de l´IRS.

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Le Portugal a signé des accords avec 52 pays
Les retenues à la source: Dividendes: 21,5% ; Intérêts: 21,5% ; Royalties: 15% (les taux peuvent etre inferieurs dans le cas d'une convention fiscale).
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les autorités fiscales: Direction des impôts au Portugal
Les autres ressources utiles: Les "lojas do cidadão" (magasins du citoyen) pour vous aider sur les questions fiscales, sécurité sociale, contrats eau, électricité et gaz, etc.).

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables: Le plan comptable général (Plano Oficial de Contabilidade - POC) et les normes comptables (Directrizes Contabilísticas - DC) DC 1 à DC 29.
Les organismes comptables: Ministère des Finances
CNC
La structures des comptes: Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan (présentation simple ou détaillée), un compte de résultat (sous forme de tableau), une annexe et un rapport de gestion (appelé D.O.G. « Documento de Orgão de Gestão»).
Les obligations de publication: Trois types de sociétés doivent légalement publier leurs états financiers : les entreprises publiques, les sociétés anonymes et les sociétés cotées en bourse (selon la normative européenne). Les états financiers des entreprises sont publiés une fois par an.
Les organismes professionnels: CTOC
APOTEC
APPC
OROC
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour établir un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Mazars ; Ernst&Young
KPMG ; PwC ; D.F.K e Associados ; Moore Stephens.
Informations comptables: RTP actualité financière et comptable