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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur l'activité inventive 19 octobre 1972, modifiée par la loi du 16 avril 1993 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Loi sur les marques de fabrique 31 janvier 1985 |
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | |||
| Droits de reproduction |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
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| Modèles industriels |
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Dernières mises à jour en Mai 2012