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Pays-Bas

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La BV (Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei) est une Société à responsabilité privée. Capital minimum : 18.000 EUR. Jusqu'à 20% doit être souscrit.	Pas de minimum. Elle peut être constituée de plusieurs entités légales ou individus et 1 actionnaire pour une entreprise individuelle BV La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.
La NV (Naamloze Vennootschap) est une Société à responsabilité limitée publique. 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse	Pas de minimum La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Le VOF (Vennootschap Onder Firma) est un partenariat général. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. La responsabilité des partenaires est conjointe et multiple.
CV (Commanditaire Vernootschap) est un partenariat limité. Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. 2 types de partenaires : partenaires actifs et passifs. Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.
Bijkantoor est une branche. Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.	Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère. La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Pays-Bas	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	8,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Pays-Bas.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le Registre du commerce.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-7.621	34.514	-16.141
Stocks d'IDE (millions USD)	638.801,1	659.305,2	589.825,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	140	54	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	13	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	173	155	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	-4,3	12,0	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	73,2	75,3	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir les Pays-Bas

Les points forts: Les atouts du royaume sont des infrastructures de communication et de transport très développées, une main d'oeuvre qualifiée, productive et polyglotte, une position géographique stratégique qui en fait une porte d'entrée vers les principaux marchés européens, un environnement politique et macro-économique stable et un secteur financier très développé.
Les points faibles: Les faiblesses du pays sont les coûts de la main d'oeuvre qui sont élevés, la petite taille du marché domestique, la législation qui est relativement compliquée, le système administratif qui est parfois pesant et le réseau routier qui souffre d'imperfections structurelles.
Les mesures mises en place par le gouvernement: L’économie néerlandaise est parmi les plus ouvertes au monde. Depuis janvier 2007 l'environnement fiscal hollandais pour des sociétés internationales est devenu encore plus attractif. Le taux d'imposition sur les sociétés a été abaissé à un taux bien au-dessous de la moyenne de l'Union européenne. L’ensemble des mesures gouvernementales peut être consulté sur le site de l’Agence Néerlandaise de l’Investissement Etranger.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par les Pays-Bas: Les Pays-Bas ont signé des Conventions Bilatérales d'Investissement (CBI) avec un grand nombre de pays. Vous pouvez consulter la liste sur le site de l'OCDE.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: Détenir une majorité des intérêts d'un holding dans le capital d'une société néerlandaise est légal. Certains secteurs comme les télécommunications, la banque et les assurances exigent une autorisation.
Les obligations de déclaration: Aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements étrangers directs. Leur régime est ajusté ??? the refine applied for national investments.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère néerlandais des Finances
Demande d'autorisation spécifique: Pas nécessaire.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence pour l'investissement étranger aux Pays-Bas
Agence pour les investissements étrangers en Hollande occidentale (WFIA)
Les autres ressources utiles: Ministère néerlandais de l'économie