Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)

Le taux standard

19%

Le taux réduit

Les Pays-Bas appliquent un taux réduit de TVA de 6% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, l'approvisionnement en eau, les produits pharmaceutiques, le matériel médical pour les personnes handicapées, les livres, les journaux, les services hôteliers...

Les autres taxes à la consommation

Taxe sur les liqueurs , sur le tabac, sur l'essence et le fuel pour les avions, les gaz de pétrole liquéfiés sur le pétrole , sur les véhicules motorisés, etc.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur leurs revenus mondiaux et les sociétés non-résidentes sont soumises à l'impôt sur leurs revenus dont la source se trouve aux Pays-Bas.

La taxation des plus-values

Les gains du capital sont taxés à hauteur de 25,5%. Ils sont inclus dans les bénéfices imposables et soumis à l'impôt normal sur les revenus de sociétés. La base pour le calcul des gains ou des pertes de capitaux est la différence entre la valeur attribuée d'un bien (coût d'origine moins la dépréciation) et le montant pour lequel le bien a été vendu (qui, dans certaines circonstances peut être remplacé par la juste valeur marchande).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les coûts engendrés pour monter une entreprise, réserve d'affectation spéciale pour certains types de dépenses futures et profit comptable, loyers, redevances et paiement d'intérêts sur la dette d'entreprise, la rémunération payée aux membres des conseils de gestion et de supervision, de nombreux types de taxes, créances irrécouvrables, pertes de capital, cotisations au plan de retraite, commissions, bonus payés aux employés dans un plan interne de partage des bénéfices, cadeaux et contributions à des oeuvres religieuses, sociales et caritatives et à d'autres institutions et dépenses diverses.

Les crédits de taxes étrangères sur le dividende, les intérêts, les revenus de redevances, sont limités aux taxes retenues des postes de revenus qui viennent à l'origine soit d'un pays qui a conclu un traité fiscal avec les Paysans ou de certains pays en voie de développement dont la liste est faite par le Secrétaire d'Etat aux Finances. Cependant, une société néerlandaise ne pourra créditer aucune retenue de taxe étrangère levée sur les dividendes reçus de filiales étrangères auxquelles l'exemption de participation s'applique. Pour plus de détails.

Les autres taxes sur les sociétés

L'impôt sur le transfert est levé lors de l'achat d'une propriété aux Pays-Bas, à un taux de 6% de la valeur du marché de la propriété. L'impôt sur l'assurance a un taux de 7% et s'applique aux primes d'assurance, mais les assurances vie, accident, médicales, invalidité, chômage et de transport sont exemptées.

 

La taxe sur les véhicules motorisés se paie pour chaque véhicule possédé, le montant dépend du type et du poids du véhicule et, pour les voitures privées, du type de fuel.

Dans les territoires d'outre-mer de Bonaire, St. Eustache et Saba, il n'y a pas d'impôt sur les sociétés. Au lieu de cela, deux taxes ont été mis en place: une taxe sur les biens immobiliers (taxe foncière) et une retenue à la source sur la distribution de revenus.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Remboursement par l'employeur pour les frais de scolarité (internationaux). Déductions de taxes : bonification d'intérêt sur hypothèque, intérêt lié à la propriété réelle aux Pays-Bas.

Exemptions d'impôt : un employé soumis à la règle des 30% d'impôt (s'il est résident des Pays-Bas) peut opter pour un statut de non-résident, ce qui implique que son revenu (actifs/économies) pourra être exempté de taxes aux Pays-Bas.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Un employé envoyé aux Pays-Bas, qui a une expertise spécifique, qui n'est pas disponible ou qui est rare sur le marché du travail néerlandais, peut faire la demande d'une autorisation pour exemption de taxes de 30% de son salaire. Une demande devra être faite pour pouvoir demander la règle des 30% dans les quatre mois suivant le début du travail. Une fois approuvée, l'autorisation s'applique à un maximum de 10 ans, avec un test intérim pour déterminer si l'expatrié continue à répondre aux conditions pour qualifier pour cette règle du 30%. Les employés qui ne répondent pas aux conditions pour cette règle du 30% pourront malgré tout recevoir un remboursement de taxes pour leurs dépenses extra-territoriales réelles.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par les Pays-Bas

Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont de 15% pour les dividendes, 0% pour les intérêts et 0% pour les royalties.

Les accords bilatéraux

Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales

Belastingdienst

Le Ministère des Finances des Pays-Bas

Les autres ressources utiles

Dutchtaxes.net sur le système fiscal Néerlandais.