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Détails complets des droits de douane par classification de produit
Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission Européenne.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.
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Le réseau routier du pays est vaste et moderne La capacité routière est parfois insuffisante, étant donné la densité du trafic, ce qui provoque des embouteillages. Le Ministère des Transports, de la Gestion de l'eau et de l'Aviation ( le Ministère des Transports, Travaux publics et Gestion de l'eau), a planifié un certain nombre d'investissements pour l'amélioration de la structure routière, comme le projet "Bereikbaarheidsoffensief". Avec ce projet, quatre grandes villes seront mieux desservies grâce à l'introduction de routes payantes, à l'essai.
Depuis 1985, le transport des marchandises par voie ferroviaire a baissé à cause de la compétition avec les transports routiers. En 1993, les chemins de fer ont transporté 4,79 millions de tonnes de marchandises. Le gouvernement prévoit maintenant de prendre certaines mesures pour la création d'une ligne ferroviaire rapide entre les quatre grandes villes.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Législation du royaume sur les brevets 1995 | 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Bureau d'harmonisation pour le marché interne | 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Office d'harmonisation pour le marché interne | A l'origine, il a une durée de vie de 5 ans à partir de la date de demande et il peut être renouvelé par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans alors que l'UCD donne un droit de 3 ans à partir de la date de la première divulgation qui doit avoir lieu au sein du territoire de l'UE. | |
| Droits de reproduction | Auteursrecht | 70 ans, mais cela varie beaucoup selon le type de produit. |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Propriété industrielle | 5 ans minimum et 25 ans au maximum |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Février 2012