Modalités d'implantation

Panama

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité limitée 5.000 USD	Maximum : 25 actionnaires Limité aux montants des apports
Corporation 10.000 USD	Pas de limite Seulement limité au capital souscrit non versé.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Panama	Amérique latine & Caraïbes
Procédures (nombre)	6,0	9,3
Temps (jours)	9,0	56,7

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Panama.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le Registre public des entreprises et des fondations du Panama.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2.402	1.773	2.363
Stocks d'IDE (millions USD)	16.902,4	18.675,2	20.944,5
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	23	29	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	63	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	32	46	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	43,8	7,2	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	73,2	75,9	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir Panama

Les points forts: Les points forts du Panama sont :
- Sa stabilité politique. Le pays est "protégé" par les États-Unis ;
- Sa stabilité économique. Le niveau d'inflation se maintient à 2% et le pays n'enregistre aucune dévaluation puisque sa monnaie est en parité avec le dollar USD ;
- Des impôts réduits, avec notamment une TVA (IVA) de 0% en ce qui concerne le secteur immobilier ;
- Des facilités de crédit : crédit hypothécaires jusqu'à 30 ans ; crédit pouvant aller jusqu'à 80% de la valeur du bien immobilier ;
- Un secteur Immobilier en grand développement, avec de nouvelles constructions ;
- La facilité de création de projets touristiques, avec des exemptions d'impôts notamment ;
- La facilité de création d'industries manufacturières.
Les points faibles: Le Panama présente certains points faibles, notamment :
- Des irrégularités concernantr les droits de propriété ;
- Une liberté du travail non garantie ;
- Un haut niveau de corruption, notamment dans la fonction publique ;
- Un système judiciaire très lent.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement et le milieu des affaires panaméens encouragent activement l'investissement direct étranger. Les lois ne font en général aucune distinction entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères. En 1998, le gouvernement a décrété une loi de stabilité d'investissement, qui garantit aux investisseurs étrangers, qui investissent au moins deux millions de dollars au Panama, égalité de traitement en vertu de la loi et non à leur concurrence domestique. En vertu de la loi 41 de 2007, le Panama a encouragé les compagnies multinationales à ouvrir leurs sièges sociaux régionaux sur son territoire par différentes incitations fiscales.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise au Panama est autorisée. Cependant, tous les investisseurs étrangers doivent obtenir un permis de travail auprès du Ministère du travail.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Chambre de commerce de Panama
Demande d'autorisation spécifique: Certaines modalités d’'importation (ex. importations en franchise de droits de douane) ou certaines marchandises nécessitent des autorisations préalable délivrées par les Ministères compétents. Parmi les marchandises, les formalités préalables concernent surtout les biens d'équipement pour l'industrie pétrolière, l'électroménager, les véhicules et bien évidemment les produits destinés à la consommation humaine, pour lesquels il convient d'obtenir, outre le registre sanitaire, des registres divers.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir au Panama
Les autres ressources utiles