Fiscalité, comptabilité

Panama

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: IVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard: Le taux standard de TVA est de 7%, sauf pour les boissons alcoolisées (10%) et les produits liés au tabac (15%).
Le taux réduit: Certains produits et services sont exemptés de TVA: les produits alimentaires de base, les services médicaux et commerciaux, les exportations, les médicaments, l'essence, les livres et les matières premières agricoles.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur différents produits tels que les produits dérivés du tabac et les boissons alcoolisées, et les services tels que la télévision cablée et les services mobiles.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les sociétés

25%

La taxation des plus-values: Les gains sur les plus-values sont générallement taxés comme les bénéfices.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitations, paiements aux filiales étrangères, et certaines taxes.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale, impôt sur les salaires, taxe sur les transferts.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes physiques	Taux progressif de 0% à 25%
0 - 9.500 PAB	0%
9.501 - 12.000 PAB	20,5%
12.001 - 15.000 PAB	21,5%
15.001 - 20.000 PAB	23%
20.001 - 30.000 PAB	24%
Au delà de 30.000 PAB	25%

Les déductions et les crédits d'impôt: Peuvent être déduits tous les frais médicaux réalisés au Panama, les dons, les intérêts sur les prêts hypothécaires résidentiels, les prêts pour études et d'amélioration du logement.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Si quelqu'un reste au Panama moins de 180 jours dans une année civile, il est soumis à un impôt de 15%, plus 2,75% d'impôt pour l'éducation.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Le Panama s'est récemment lancé dans la signature de traités de non double imposition avec différents pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction Générale de Recettes Fiscales; Les douanes
Les autres ressources utiles: Les taxes au Panama

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le Panama a adopté les IFRS en 2009 et a historiquement utilisé des principes comptables satisfaisant le Comité de l'IAS. La Direction Nationale de Comptabilité a crée un système intégré d'administration financière (uniquement en espagnol).
Les organismes comptables: Direction Nationale de Comptabilité
La structures des comptes: La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication: Le Code du Commerce panaméen ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière.
Les organismes professionnels: Collège d'experts-comptables de Panama
La certification et l'audit: Au Panama toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Association d'experts comptables autorisés de Panama