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Distribuer un produit | Les procédures d'accès au marché | Organiser son transport de marchandises | Identifier un fournisseur | Les normes | La propriété intellectuelle

PME tunisiennes, n’oubliez pas :
Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.

Distribuer un produit

Part de marché
Les canaux de distribution sont simples, les importateurs directs vendent leurs marchandises soit en gros soit au détail. En ce qui concerne les produits de consommation massive (aliments, médicaments), les opérations de vente en gros et au détail se font séparément. En ce qui concerne les produits industriels, les ventes sont généralement dirigées par des agents locaux exclusifs ou des distributeurs et parfois les firmes locales réalisent leurs achats directement à travers des brokers ou aux producteurs.
Les organismes de la vente au détail

Pour vous permettre d'aller plus loin dans vos recherches nous pouvons identifier pour vous un salon professionnel.

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Les procédures d'accès au marché

Les conventions internationales
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Les coopérations économiques internationales
Le Panama a accédé à l'OMC en 1997. Il a conclu des accord de libre-échange avec Taïwan (2004), le Salvador (2003) et le Canada (2009) portant sur l'élimination des droits de douane dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche. Le pays est actuellement en négociation avec les Etats - Unis. Le Panama s'est également montré intéressé à négocier avec le MERCOSUR et a été invité à joindre le G-3 (qui réunit le Venezuela, la Colombie et le Mexique).
Les barrières non-tarifaires
Il existe peu de restrictions à l'importation, les plus importantes portent sur les produits dangereux pour la Santé et contre l'ordre public. Certaines marchandises requièrent une autorisation particulière du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie (les armes, plantes, graines et animaux vivants). Les barrières non tarifaires restreignent considérablement la liberté d'importation (quotas très strictes, prix de référence et normes sanitaires excessives).  

Dans la ZLC, on peut importer, stocker, apporter des modifications et réexporter tout type de produits, sans qu'ils soient sujets à des droits douaniers d'entrée ou de sortie, ni à des impôts spéciaux. Les produits importants de la ZLC, sont les vêtements, les appareils de radiodiffusion, les tissus synthétiques, les chaussures, les montres, la parfumerie, les spiritueux, les cigarettes et les produits pharmaceutiques.

Les droits de douane et les taxes à l'importation
Droits calculés " ad valorem " selon la valeur CIF (Coût, Assurance et Frêt) , entre 3% et 40%.
La classification douanière
A peu près 50% des importations sont exemptées de droits. Il existe 48 types de produits soumis à des tarifs douaniers égaux voire supérieurs à 90%, comme les produits agricoles et agro-industriels (fraises, pomme de terre, tomates et fruits tropicaux entre autres).

Les importations de produits qui n'existent pas dans le pays sont soumises à des droits inférieurs à 27%. Les importations sont aussi soumises à l'équivalent de la TVA, impôt de Transmission de Biens Mobiliers et doivent payer un impôt sur les documents, qui peut varier de 2 à 5% sur la valeur FOB (marchandises soumises aux droits de douane) et de 5 à 8% (marchandises libres).

Les procédures d'importation
Pour importer au Panama, il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence. En réalité, toute entreprise titulaire d'un permis d'affaires peut librement importer au Panama n'importe quel produit non réglementé. Un permis zoo-sanitaire ou phytosanitaire est néanmoins exigé pour importer certains produits agricoles.

En général, les produits alimentaires et les boissons  doivent être enregistrés auprès de l'autorité panaméenne de sécurité alimentaire et respecter les exigences relatives à l'hygiène et au contrôle de la qualité. L'importation de produits alimentaires en territoire panaméen est interdite si les produits en question ne sont pas en vente libre dans leur pays d'origine. Il incombe à l'appareil exécutif, à la demande du ministère de la Santé, d'établir les règlements sanitaires concernant la fabrication, l'entreposage, l'importation et la vente de médicaments et de produits connexes. Il est interdit de fabriquer ces produits ou de les importer au Panama sans analyse ou enregistrement préalable.

Principaux documents exigés par les autorités douanières panaméennes aux fins d'importation :
-déclaration d'importation (préparée par le courtier en douane)
-facture commerciale (en anglais ou en espagnol, présentée en quatre exemplaires)
-lettre de transport aérien
-connaissement (présenté en trois exemplaires)
-numéro de permis d'affaires
-permis sanitaire ou phytosanitaire (dans le cas des produits agricoles d'origine animale ou végétale)
-certificat de vente libre (dans le cas des produits destinés à la consommation humaine, y compris, par exemple, les lotions pour la peau).
Importer des échantillons
Les échantillons ne sont pas soumis à des droits de douane, à condition qu'ils soient perforés ou qu'ils portent une mention prohibant leur vente. L'’admission temporaire est autorisée pour une période de trois mois renouvelable trois fois pour la même durée. Il suffit de déposer une garantie par chèque certifié au nom du Trésor Public équivalente aux droits de douane qui auraient été acquittés dans le cadre d’une importation ordinaire. Il est également possible d'apporter une caution sous la forme d’une assurance. L'’exonération peut être totale ou partielle.
Pour plus d'informations
Direction générale des Douanes de Panama

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Organiser son transport de marchandises

Les principaux moyens de transport
Avec son canal, Panama est considéré comme l'un des principaux centres logistiques de transport. Le pays possède également des ports modernes sur les deux océans reliés par un réseau ferré, des autoroutes, et des aéroports internationnaux équipés de manière a offrir tous type de service de transport de charges.
Le réseau ferré se compose d'une seule voie d'une longueur de 47 milles et relie Balboa a Colon. La capacité de transport est en moyenne de 500 000 conténaires par an.
Le reseau routier comprend 11 643 Kms de routes dont 4028 Kms sont goudronés.
Les ports
Terminal de containers de Colon
Liste de ports au Panama
Les aéroports
Aéroport International de Panama TOCUMEN
L'administration des transports maritimes
Autorité maritime de Panama
L'administration des transports aériens
Autorité d'aéronautique civile de Panama
L'administration des transports routiers
Autorité de transport et de la circulation
L'administration des transports ferroviaires

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Identifier un fournisseur

Le type de production
L'industrie représente 13% du PIB, le secteur des services étant beaucoup plus important représentant quelque 81,1% du PIB du Panama et fournissant environ 70% des emplois. Les principales industries concernent la construction, les brasseries, le ciment et autres matériaux de construction ainsi que le broyage du sucre.
Les annuaires d'entreprises
Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture du Panama.
Pages jaunes du Panama
Les fédérations professionnelles
Les chambres de commerce et leur représentation à l'étranger
Chambre de Commerce, d'Industry et d'Agriculture de Panama
Les fédérations d'entreprises
Association d'entreprises utilisatrices de la zone de Colon
Association panaméenne d'entrepreneurs (en espagnol)

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Les normes

Les organismes de normalisation
COPANIT
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Panama est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes
Les normes panaméennes sont les COPANIT. L'organisme responsable de la normalisation est la Commission panaméenne des normes industrielles et techniques (COPANIT), placé sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'industrie et dont l'organe exécutif est la DGNTI (Direction de Normes et Technologie Industrielle).
La consultation des normes on-line
Les normes sont consultables sur le site de la DGNTI (Direction de Normes et Technologie Industrielle, en espagnol), organe exécutif de la COPANIT (Commission Panaméenne de Normes Industrielles et Techniques).
Les organismes de certification
DGNTI

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle . Le Panama a signé la Convention Générale Interaméricaine pour les Marques de Fabrication et de Protection Commerciale de 1929.
La nouvelle Loi de la Propriété Industrielle, approuvée en avril 1996, répond aux exigences de l'OMC. La loi sanctionne fortement le piratage de marques et de brevets d'invention et prévoit des poursuites judiciaires rapides en cas de conflit.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Type de droits Texte de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets Loi 35 du 10 mai/ 1996 période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi 35 du 10 mai/ 1996 10 ans, renouvelable 10 ans Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Design Loi 35 du 10 mai/ 1996 10 ans, période extensible dans la limite de 5 années supplémentaires  
Droits de reproduction Loi 15 sur les droits d'auteur/ 1994 Droit à vie pour l'auteur et les héritiers selon le texte Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi 35 du 10 mai/ 1996 10 ans, voir texte  

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Dernières mises à jour en Mai 2012


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