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Pakistan

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Entreprise individuelle Pas de capital minimum	Un. La responsabilité est illimitée.
Partenariat Pas de capital minimum	Le nombre minimum est de 2 partenaires, alors qu'il peut aller jusqu'à 20. La responsabilité des partenaires est illimitée.
Société limitée privée Capital minimum payé de PKR 100.000.	2 minimum, 50 maximum. La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société publique limitée Capital minimum payé de PKR 100.000.	Minimum 3, il n'y a pas de limite au nombre maximum de partenaires, actionnaires La responsabilité d'un actionnaire est limitée à la valeur nominale des parts qui lui appartiennent.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Pakistan	Asie du sud
Procédures (nombre)	10,0	7,1
Temps (jours)	21,0	24,6

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Pakistan.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le Bureau pour l'investissement.
Le Département d'enregistrement de la Commision pakistanaise de sécurité des changes.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	5.438	2.338	2.016
Stocks d'IDE (millions USD)	16.473,0	16.460,0	21.494,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	71	95	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	124	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	27	35	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	18,3	-0,2	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	11,3	11,1	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir le Pakistan

Les points forts

Avec une population de près de 176 millions d'habitants et d'importantes richesses naturelles, le Pakistan représente potentiellement un grand marché. Le niveau de pauvreté a baissé de 10%, ce qui a conduit à une augmentation du pouvoir d'achat et au renforcement de la classe moyenne. Les bonnes performances réalisées par la croissance du PIB ces dernières années a eu pour résultat le développement des secteurs de l'industrie et des services. Islamabad a régulièrement augmenté les dépenses de développement au cours des dernières années, notamment une augmentation de 50% de l'allocation budgétaire pour le développement. La politique d'attraction des IDE menée par le gouvernement (privatisations, égalité de traitement entre investisseurs étrangers et locaux, incitations fiscales etc.) et les efforts réalisés en termes de réforme économique sont les piliers du développement pakistanais.

Les points faibles

Il existe une menace sécuritaire importante vis-à-vis des intérêts étrangers au Pakistan (en particulier ceux des USA et des pays occidentaux), venant d'organisations terroristes de type al-Qaida, Talibans, et même d'organisations terroristes domestiques.

Il existe un degré élevé de corruption dans le pays, en particulier concernant la passation de marchés du gouvernement, les contrats internationaux et le système de fiscalité. Le Pakistan n'a pas signé la Convention pour la lutte contre la corruption de l'OCDE.

Les autres points faibles sont la faible qualité des infrastructures, le manque de transparence des procédures, les pressions politiques et les restrictions à l'IDE dans certains secteurs stratégiques.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement pakistanais mène une politique active de promotion des investissements étrangers, et a pris une série de mesures de libéralisation économique pour rendre le pays attractif. Le Pakistan offre un certain nombre d'incitations fiscales et pour la mise en place de nouvelles unités industrielles dans certains secteurs spécifiques : l'énergie, les ports, les autoroutes, l'électronique et les logiciels.

Le gouvernement a aussi mis en place des zones spéciales orientées vers les exportations, qui sont appelées zones de traitement des exportations (EPZ), afin d'encourager les investissements étrangers. Certains des avantages offerts par les investisseurs EPZ comprennent une exemption de tous les impôts fédéraux, provinciaux et municipaux pour les productions destinées à l'exportation, l'exemption de toutes les taxes et droits sur les équipements, les machines et les matériaux et l'accès aux services "guichet unique" des autorités de la Zone de traitement des exportations.

Le gouvernement offre aussi des avantages aux Unités orientées vers les exportations, unités industrielles autonomes autorisées à opérer de n'importe où dans le pays, mais qui doivent exporter 100% de leur production.

Cependant, le gouvernement a mis en place des plafonds spécifiques à certains secteurs stratégiques, comme par exemple l'agriculture et certain secteurs sociaux. De plus, les investissements étrangers dans certains secteurs sont interdits pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site BOI Pakistan (Conseil pour l'investissement) ainsi que la Commission de privatisation du ministère des Finances et des Affaires économiques.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Assurée.
Cependant, les investisseurs, qu'ils soient étrangers ou nationaux, doivent respecter des restrictions vis-à-vis de l'établissement d'entreprises dans l'un des cinq secteurs industriels suivants, qui sont d'une importance nationale : armes, munitions, explosifs brisants, monnaie, opérations financières, alcool non industriel et substances radioactives.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Pakistan sauf dans certains secteurs d'activités où l'investissement est soumis à des restrictions.
Les obligations de déclaration: L'investissement étranger dans une société pakistanaise déjà existante suit les mêmes réglementations que l'investissement dans de nouvelles entreprises. Tout achat de parts par un investisseur étranger nécessite que l'investissement soit enregistré auprès de la Banque centrale du Pakistan.
Il n'existe pas de limites minimum ou maximum imposées sur le taux détenu par un investisseur individuel dans une société à responsabilité limitée publique. Cependant, en accord avec les Règlements des sociétés (questions sur le capital) de 1996, les sponsors devront à tout moment conserver 25% du capital de la société.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère des Finances
Conseil des investissements
Demande d'autorisation spécifique: Les acquisitions de plus de 10% des parts dans les sociétés d'assurance devront être approuvées en premier lieu par le SECP.
De même, en cas de transfert de 5% ou plus des parts dans une banque ou une institution financière par des investisseurs étrangers, la permission de la banque centrale du Pakistan est requise.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: L'Agence de promotion des investissements du Pakistan
Les autres ressources utiles: Bureau des recettes fédérales
Commission de privatisation
Commission de contrôle des opérations de bourse
Ministère des Finances