Modalités d'implantation

Norvège

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Société à responsabilité limitée (Aksjeselskap, AS) 100.000 NOK	Pas de minimum. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique (Allmenne aksjeselskap, ASA) 1 million NOK	Pas de minimum. La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Partenariat général avec responsabilité partagée (Ansvarslig selskap med delt ansvar, DA) Pas de capital minimum.	Minimum : 2 Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour les dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise.
Partenariat général (Ansvarslig selskap, ANS) Pas de capital minimum.	Minimum : 2 La responsabilité est illimitée.
Propriété exclusive (Enkeltmannsforetak) Pas de capital minimum.	Uniquement 1 personne. La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Norvège	OCDE
Procédures (nombre)	5,0	5,6
Temps (jours)	7,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Norvège.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	7.981	14.074	11.857
Stocks d'IDE (millions USD)	109.432,3	147.108,1	171.833,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	110	86	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	12	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	45	30	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	8,3	11,8	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	24,3	30,4	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Norvège

Les points forts

La Norvège dispose d'une économie très forte et de perspectives très encourageantes. Le pays est le leader mondial au niveau de l'information, avec un environnement politique à la fois stable et transparent. La Norvège a un secteur public bien organisé et des infrastructures de qualité. La population bénéficie d'un pouvoir d'achat élevé. L'environnement des affaires est stable et les investissements augmentent (bien qu'ils soient dominés par le secteur de l'énergie). La Norvège dispose d'une main-d'oeuvre très qualifié, ce qui se traduit par un fort potentiel de croissance au niveau des services et des industries basées sur un savoir-faire, comme les technologies de l'information et de la communication.
Les meilleures opportunités pour les affaires sont les biens de consommation, les technologies de l'information et de la communication, la construction et les services pour les entreprises. De nombreux contrats sont distribués dans des projets concernant le pétrole et le gaz norvégiens. Le marché domestique est restreint, mais la Norvège peut être une base séduisante pour les opérations sur les marchés des pays nordiques, de la Baltique et de la Russie de l'ouest.

Les points faibles

L'économie de la Norvège est dépendante du prix du pétrole. La Norvège a déjà dépassé le pic de sa production.
Du fait de l'isolement géographique de certaines parties du pays, les dépenses dans les domaines des infrastructures de transport, de logistique et de télécommunication sont très élevées.
Enfin, le pays a mis en place des lois relativement strictes dans le domaine de l'emploi. Le pays affiche également des coûts salariaux extrêmement élevés.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Le gouvernement conserve une position ouverte vis-à-vis de l'investissement étranger en Norvège. La Norvège n'offre pas d'avantages fiscaux significatifs pour les investisseurs (qu'ils soient étrangers ou domestiques). Certains avantages, comme des cotisations plus faibles pour la sécurité sociale, des taux de fiscalité plus bas et des déductions supplémentaires pour les individus s'appliquent lors d'investissements réalisés dans les zones les moins peuplées du nord de la Norvège. Certaines règlementations existantes, normes et pratiques, pourront légèrement favoriser les investisseurs norvégiens, scandinaves et ceux de la ZEE.

Innovation Norway est une agence gouvernementale dont le but est d'aider les entreprises à offrir des financements en passant par les Contrats pour le développement industriel et de la recherche en Norvège.

Des restrictions spéciales s'appliquent dans les secteurs suivants :
- Acquisition de chutes d'eau, de droits pour l'alimentation électrique et les mines ;
- Acquisition de terre, d'immobilier et de bails sur le long terme ;
- Acquisition de terres cultivables et de forêts ;
- Achat de plus de 10 % du capital social d'une institution financière norvégienne ;
- Investissements directs dans les explorations et les exploitations de pétrole qui sont soumises à une licence du gouvernement.

Concernant la crise financière, l’action budgétaire a été très énergique jusqu’ici. Cependant, compte tenu des pertes subies par le Fonds des retraites en 2009, une certaine prudence semble être de mise.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la Norvège

La Norvège a signé des traités d'investissement bilatéral avec plusieurs pays. Vous pourrez en trouver la liste ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: La détention de la majorité des parts d'une société norvégienne est légale.
Les obligations de déclaration: Il n'existe aucun texte spécifique de lois qui règlementent les investissements étrangers.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministère des Finances
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Demande d'autorisation spécifique: Les secteurs suivants nécessitent une autorisation spéciale :
- Acquisition de chutes d'eau, de droits pour l'alimentation électrique et les mines.
- Acquisition de terre, d'immobilier et de bails sur le long terme.
- Acquisition de terres cultivables et de forêts
- Achat de plus de 10 % du capital social d'une institution financière norvégienne.
- Les investissements directs dans les explorations et les exploitations de pétrole sont soumises à une licence de la part du gouvernement.

Si un investissement nécessite un permis, l'appliquant devra contacter le Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Informations concernant le financement et l'assistance sur Bedin.no
Les autres ressources utiles: Chambre de Commerce d'Oslo
Innovation Norway
Kvasir Moteur de recherche d'entreprises (en norvégien).
Nortrade - Portail commercial officiel norvégien
Guide des affaires pour la région d'Oslo
Centre d'affaires Norway.com