Fiscalité, comptabilité

Norvège

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: La Taxe sur la valeur ajoutée s'appelle MVA (Merverdiavgift ou meirverdiavgift, moms pour son nom informel).
Le taux standard: 25%
Le taux réduit: Il existe un taux réduit à 15% pour la nourriture et un à 8% pour les transports de passagers, les hôtels et les tickets de cinéma.
Les autres taxes à la consommation: Taxes sur l'alcool, le tabac, les voitures et autres véhicules, les produits pétroliers, l'énergie électrique, les déchets, les produits chimiques dangereux, le chocolat, les produits sucrés, les boissons non-alcoolisées, les emballages de boisson et la production alimentaire.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur le revenu des entreprises nationales	28%
Impôt sur le revenu dérivés de l'extraction et du traitement de ressources pétrolifères et de transport par pipeline pour les sociétés qui opèrent sur la plate-forme continentale norvégienne.	50%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus à l'échelle mondiale (à moins qu'elles ne soient exemptées d'impôt selon les termes d'un traité fiscal applicable). Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus dont la source se trouve en Norvège.
La taxation des plus-values: Taux fixe de 28%. Droit de déduction pour les pertes. Les gains de capitaux sur les actions et les dividendes reçus par les sociétés sont souvent exemptés de taxes.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses ordinaires pour le fonctionnement d'une entreprise sont en général déductibles : dépenses de recherche, dépréciation, cotisations à la sécurité sociale, pertes, paiement d'intérêts, paiements de royalties, mais pas de dépense de réception ou de divertissements. Pour toute information complémentaire, consultez le guide fiscal Deloitte.
Les autres taxes sur les sociétés: Accise, 2,5% de droit de timbre sur les actes de cession, impôt sur la propriété (0,2% - 0,7%), impôt sur l'environnement.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux général combiné d'impôt municipal et national sur le revenu net des personnes physique	28%
Un taux réduit s'applique dans les comtés de Finnmark et de Nord-Troms.	24.5%
Un impôt supplémentaire est prélevé sur le revenu brut des particuliers.	Taux progressif de 0% à 12%
De 0 à 441.000 NOK	0%
De 441.001 à 716.600 NOK	9%
Plus de 716.600 NOK	12%

Les déductions et les crédits d'impôt: Toutes les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu sont déductibles. Le contribuable peut également demander des déductions pour les intérêts payés sur les dettes, les enfants à charge de moins de 12 ans et les primes de plan de retraite. Les contribuables mariés peuvent faire une déclaration conjointe.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Le personnel expatrié temporairement assigné en Norvège a droit à une déduction spéciale sur son revenu brut, en plus des déductions standard. Cette règle n'est applicable que pendant les 4 premières années du séjour.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Norvège avec d'autres pays.
Les retenues à la source: Dividendes: 0% (25% pour les non resident de l'European Economic Area - EEA) ; Intérêts: 0% ; Royalties: 0%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
31/05/1978	Loi 79- 7 du 25/01/79	03/01/1980

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Ministère des Finances norvégien
Les autres ressources utiles: Skatteetaten
Services fiscaux norvégiens

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le système de comptabilité norvégien se conforme aux directives de l'Union européenne et la plupart du temps, respecte les normes. Les Principes de Comptabilité Généralement Acceptés (PCGA) en Norvège sont tirés des International Financial Reporting Standards (IFRS). L'audit est en général obligatoire.
Les organismes comptables: L'Institut norvégien des experts comptables
L'autorité norvégienne de supervision financière
Ministère des Finances de la Norvège
La structures des comptes: Etat financier, état de l'évolution de la situation financière et informations supplémentaires.
Les obligations de publication: Selon les termes de la Législation sur la comptabilité, toutes les sociétés à responsabilité limitée ont le devoir de soumettre leurs comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale annuelle. Pour qu'il soit publié, le rapport annuel doit être déposé auprès des Comptes du Registre des sociétés.
Les organismes professionnels: L'Institut norvégien pour experts comptables
L'Institut des auditeurs externes de Norvège
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour conduire un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter l'Autorité de supervision financière de Norvège.
Informations comptables: Accountingweb.com