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Fiscalité, comptabilité

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux réduit de 6% est appliqué au gaz (naturel et liquéfié). Un taux réduit de 8% est perçu sur certains produits de boulangerie et produits laitiers, ainsi que sur l'importation ou la fourniture de médicaments. Sont exemptés de TVA : les exportations, la fourniture de biens et de services à des zones franches, la fourniture de marchandises à des magasins duty free ainsi que d'autres types de transactions.
Les autres taxes à la consommation
Il y a de nombreuses autres taxes à la consommation notamment sur les cigarettes, l'alcool, le caviar. Il y a également des taxes sur les véhicules afin de financer l'entretien et la construction des routes.

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Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux d'imposition standard sur les sociétés 12%
Impôt sur les sociétés pour les entrepreuneurs Revenus inférieurs à 26.700 MDL : 7%
Revenus supérieurs à 26.700 MDL : 18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les non-résidents sont taxés comme les nationaux mais uniquement sur les revenus Moldaves.
La taxation des plus-values
Les gains du capital sont inclus dans le revenu imposable de la société et sont imposés au taux de 6%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Sous certaines conditions et limites, des déductions sont possibles pour: dépréciation, amortissements, frais de recherche et développement, frais de voyage d'affaires, dépenses liées aux déchets, gaspillage et péremption; créances douteuses, dépenses de charité et de parrainage; intérêts.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, taxe sur l'utilisation des ressources naturelles, taxe routière.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques 2 taux fixes.
De 0 à 26.700 MDL 7%
Plus de 26.700 MDL 18%
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions personnelles sont accordées au contribuable et à son conjoint, ses enfants et les personnes à sa charge. Des réductions sont accordées pour l'assurance maladie et les cotisations sociales individuelles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés sont taxés uniquement sur les revenus gagnés en République de Moldavie. Les couples mariés sont taxés séparément.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées.
Les retenues à la source
Dividendes: 6/15% ; Intérêts: 0/12/15% ; Royalties: 12%
Les accords bilatéraux
Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
Signature Ratification Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

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Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les normes comptables
La charte nationale des comptables et les normes comptables de la République de Moldavie (MAS) sont en place depuis 1998 et respectent les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Bilan, compte de pertes et profits et annexe doivent faire partie de la structure comptable.
Les obligations de publication
La publication doit être annuelle.
Les organismes professionnels
Association des comptables de la République de Moldavie
La certification et l'audit
Les entreprises ne sont généralement pas tenues de faire auditer leurs comptes, même si cette exigence existe pour certains types d'entités, comme les banques, les fonds d'investissement, etc. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG.
Informations comptables
Einnews Moldavie
Ministère des finances de la République de Moldavie

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