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Fiscalité, comptabilité

Mexique

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA appelée "Impuesto al Valor Agregado - IVA "
Le taux standard: 16% - Législation sur la taxe sur la valeur ajoutée
Le taux réduit: 11% lorsque les activités de l'entreprise ont lieu dans une région frontalière. Les exportations sont soumises à un taux de 0%, ainsi que les denrées alimentaires de base, les services agricoles rattachés à la production de ces dernières et les médicaments.
Les autres taxes à la consommation: Législation sur la production spéciale et les services fiscaux (appliquée aux boissons alcooliques, tabacs élaborés, gasoline et diesel). Législations sur les nouvelles automobiles.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	30%
Un impôt à taux unique (IETU) a été mis en place qui représente le taux minimum de l'impôt sur les sociétés après déductions.	17,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Toutes les personnes morales qui, selon le Code fédéral sur la fiscalité sont considérées comme résidents mexicains, sont imposées sur leurs revenus à l'échelle mondiale, selon leurs activités ou leur but social, selon l'un des régimes suivants :

- Personnes morales sous régime général
- Personnes morales à but non lucratif
- Personnes morales sous régime simplifié

Les personnes morales qui ne sont pas résidentes doivent payer des impôts aux Mexique lorsqu'elles gagnent des revenus provenant d'une source située sur le territoire mexicain (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés à taux fixe).

La taxation des plus-values

Un impôt patronal à taux unique (IETU) a été créé. Il grève à un taux unique les bénéfices résultant des activités patronales. Son taux est de 17%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses liées à l'établissement d'une entreprise peuvent être déduites si elles sont correctement soutenues, parmi elles, on trouvera : les dépenses d'acquisition immobilière, la TVA, les contributions à un tiers, etc. Pour plus d'informations, consultez le site de L'Administration fédérale de la fiscalité mexicaine

Les autres taxes sur les sociétés

Pour plus d'information sur les taxes affectant les entreprises au Mexique, consultez Mexconnect.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques	Taux progressif de 1,92% à 30%.
De 1 à 5.953 MXN	1,92%
De 5.954 à 50.525 MXN	6,4%
De 50.526 à 88.793 MXN	10,88%
De 88.794 à 103.218 MXN	16%
De 103.219 à 123.580 MXN	17,92%
De 123.581 à 249.243 MXN	21,36%
De 249.244 à 342.842 MXN	23,52%
Over 342.843 MXN	30%

Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Mexique. Pour connaître la nature de toutes les déductions il faut s'adresser à l'administration fiscale fédérale méxicaine.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Si un étranger réside au Mexique pour des raisons liées à ses affaires pendant plus de 183 jours au cours d'une année, il peut obtenir un taux dimposition spécial, cependant, il n'existe aucune déduction spéciale pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec le Mexique.
Les retenues à la source: Dividendes: 0% ; Intérêts: 4,9 / 30 / 40% ; Royalties: 25 / 30%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fédérale fiscale mexicaine
Les autres ressources utiles: Ministère des Finances et du Crédit public

Les règles comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les normes comptables

Le système de comptabilité utilisé au Mexique est moderne et international. Il suit le modèle d'entrées et de sorties et de tenue d'un grand livre, qui est compatible avec la plupart des systèmes de comptabilité européens. Les GAAP Mexicain sont utilisés mais on constate de plus en plus de conformités avec les normes internationales.

Les organismes comptables

Conseil mexicain pour l'investigation et le développement des normes d'informations financières

La structures des comptes

Il existe deux structures essentielles :

- Le bilan, qui reflète la situation d'une entreprise et fournit les informations sur ses actifs, ses éléments de passif et le capital à une date spécifique (le dernier jour de l'année fiscale).

- Le compte de résultat, qui montre les résultats pour toutes les activités financières de l'entreprise pendant une période donnée, qui pourra être chaque trimestre ou chaque année. Il reflète les revenus, les dépenses, les profits et les pertes obtenus pendant une période spécifique.

Les obligations de publication

Le bilan, le compte de résultat et la balance sont obligatoires. Les comptes sont publiés annuellement

Les organismes professionnels

Institut mexicain des experts comptables
Ecole des experts comptable du Mexique

La certification et l'audit

Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour effectuer un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte & Touche, Price Waterhouse Coopers.

Informations comptables

Impuestum