Fiscalité, comptabilité

Maroc

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Il existe trois taux réduits de 7%, 10% et 14% en fonction des produits et services concernés.
Sont exonérés de TVA les produits alimentaires basiques, les livres et les journaux, certains prêts et instruments financiers.
Les autres taxes à la consommation: Taxes intérieures de consommation (TIC) sur l'alcool, le tabac, le sucre, les produits pétroliers, etc.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux de base	30% des bénéfices
Taux pour les compagnies d'assurance et les établissements bancaires et financiers	37% des bénéfices
Possibilité ouverte aux entreprises du BTP ou de l'ingénierie	8% du montant de leur contrat

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Le remboursement de la TVA pour les non residents est possible sous certaines conditions. Consulter le site Internet du Ministere de l'Economie et des Finances sur les questions fiscales.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe de nombreuses possibilités de déductions. Se renseigner auprès de la Direction des Investissements sur le site Internet de l'Agence Marocaine de Développement.
Les autres taxes sur les sociétés: Un timbre fiscal de 6% et une taxe d'1% sont imposés au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.
Une taxe de 3% est applicable lors de la ventes d'actions dans une société qui n'est pas cotée en bourse.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux progressif	De 0 à 38%
jusqu'à 30.000 MAD	0%
de 30.001 à 50.000 MAD	10%
de 50.001 à 60.000 MAD	20%
de 60.001 à 80.000 MAD	30%
de 80.001 à 180.000 MAD	34%
plus de 180.000 MAD	38%

Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe plusieurs types de déductions attribuées aux contribuables au Maroc. Pour connaître la nature de toutes les déductions, il est possible de s'adresser aux administrations fiscales de chaque région ou aupres du gouvernement central.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Pas de dispositions particulières.
Cependant, le Maroc a signé une convention de non double imposition avec la plupart des pays.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%. Ces taux peuvent être moindre en cas de traités fiscaux signés avec le Maroc.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
28/08/1974	Loi 76-2 du 07/01/76	26/06/1979
23/07/1990	Loi 90-85 du 29/10/90	22/06/1992

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction générale des Impôts
Les autres ressources utiles: Code des Impôts

Les règles comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les normes comptables

Les entreprises marocaines ont obligation d'adopter progressivement les normes internationales IFRS.

Les organismes comptables

Conseil National de la Comptabilité

La structures des comptes

La structure des comptes au Maroc est inspirée du modèle français.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19, 20, 21, les personnes assujetties à la présente loi doivent établir des états de synthèse annuels, à la clôture de l'exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et de l'inventaire retracés dans le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire.

Ces états de synthèse comprennent :
- le bilan,
- le compte de produits et de charges,
- l'état des soldes de gestion,
- le tableau de financement,
- l'état des informations complémentaires.
Ils forment un tout indissociable.

Les obligations de publication

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise.
Le compte de produits et de charges récapitule les produits et charges de l'exercice sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
L'état des soldes de gestion décrit la formation du résultat net et celle de l'autofinancement.
Le tableau de financement met en évidence l'évolution financière de l'entreprise au cours de l'exercice en décrivant les ressources dont elle a disposé et les emplois qu'elle en a effectués.
L'état des informations complémentaires complète et commente l'information donnée par le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion et le tableau de financement.

Les comptes doivent être publiés annuellement.

Les organismes professionnels

Ordre des Experts Comptables
Association Marocaine des Auditeurs Consultants Internes
Association des comptables agréés

La certification et l'audit

Le statut d'auditeur a été redéfini par la loi sur les sociétés de 1999.
L'audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés cotées, les banques et les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions MAD. Au Maroc, l'audit des entreprises doit être conduit par un commissaire aux comptes. Il est désigné lors de l'assemblée générale annuelle, dans le cas d'une société anonyme. Le commissaire aux comptes doit nécessairement être rattaché à l'Ordre des Experts-Comptables.
Pour un certain nombre d'entreprises - sociétés cotées, publiques, banques, instituts de crédit, etc. - l'audit doit être conduit par deux commissaires aux comptes.

Informations comptables

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