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Il doit être présenté pour domiciliation auprès d'une banque agréée choisie par l'importateur. Après domiciliation, la banque remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier. La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation. L'Engagement d'Importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.
Enfin, une demande de franchise douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays, les produits faisant l'objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d'Association et de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.
La demande de franchise douanière est à établir en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 3 exemplaires, précisant :
- le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ;
- la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
- la désignation commerciale de la marchandise.
La demande de franchise douanière est déposée au Ministère chargé du commerce extérieur ; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé. La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La durée de validité de la franchise douanière est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère chargé du commerce extérieur.
L'importation des marchandises est soumise, en plus de la facture, du titre d'importation et, le cas échéant des autres documents exigibles selon la nature des produits, à la présentation au bureau douanier dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration sommaire, d'une déclaration en détail sur le formulaire intitulé "Déclaration Unique de Marchandise" (DUM).
Dans le cadre de l'importation il est possible de régler des acomptes allant jusqu'à 40% du montant de l'opération. Le paiement d'avance est autorisé pour certains produits dans la limite de la contre-valeur de 200.000 DH (voir circulaire 1.718 du 1er aout 2007). Pour plus d'informations sur la réglementation des opérations de change, vous pouvez consulter le site web de l'Office des changes marocain.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques | Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle | 10 années à compter de la date de dépôt. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle | 5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années. | |
| Droits de reproduction | Loi n°2/00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins | Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels | Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle | 5 années à compter de la date du dépôt. Peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de 5 années. |
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Dernières mises à jour en Mai 2012