Fiscalité, comptabilité

Malaisie

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur les ventes de biens et services.
Le taux standard: La taxe sur les ventes est due sur les marchandises imposables fabriquées ou importées par toute personne physique ou morale. Les taux actuels de la taxe sont de 5 % (alimentation non essentielle, matériaux de construction par exemple) et 10 % (taux normal général).
Le taux réduit: Exemption de taxe sur les ventes pour les opérateurs d'autobus sur l'achat d'autobus assemblés localement. Une exemption de taxe sur les ventes est accordée aux importateurs d'équipements liés à l'énergie solaire.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les sociétés	25%
Impôt sur les PME dont la capitalisation n'excède pas MYR 2.5 millions.	20% sur les premier 500.000 MYR puis 25%.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

La taxe sur les ventes s'applique aux non résidents.

La taxation des plus-values

Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 25%.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'impôt des PME est de 20% sur les bénéfices imposables à hauteur de 500.000 MYR, le solde étant taxé à 26%. Seule la déduction des dépenses effectuées totalement et exclusivement en liaison avec les bénéfices est autorisée. Les pertes peuvent être déduites quelle qu’en soit la source pour la même année fiscale : revenu d’exploitation, dividendes, participation etc. Elles peuvent être reportées indéfiniment pour être déduites ultérieurement.

Les autres taxes sur les sociétés

Les sociétés exerçant des activités dans l'amont pétrolier sont taxées à hauteur de 38% (petrole income tax).

Des excises sont prélevées sur les boissons alcoolisées, le tabac, les véhicules a moteur, etc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt individuel sur le revenu	Taux progressifs de 0% à 26% (en Anglais)
0 - 2500 RM	0%
2501 à 5.000 RM	1%
5.001 - 20.000 RM	3%
20.000 - 35.000 RM	7%
35.000 - 50.000 RM	12%
50.000 - 70.000 RM	19%
70.000 - 100.000 RM	24%
Plus de 100.000 RM	26%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions attribuées aux contribuables en Malaisie sont les suivantes:
- Déductions annuelles fixes personnelles de 5.000 RM ;
- Déductions par couple de 3.000 RM ;
- Déductions pour les personnes seules de 800 RM ;
- Déduction de 110 RM pour les revenus égaux ou inférieurs à 10.000 RM ;
Les non-résidents n'ont pas accès à ces déductions fiscales. Toutefois, les résidents non-citoyens en Malaisie ont leurs propres déductions et réductions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés en poste dans un OHQ (operational headquarter) ou un bureau de représentation ne sont imposés que sur la partie du revenu attribuable aux jours qu’ils ont passés en Malaisie.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des convention signées sur le site du Ministère de la Fiscalité. (en Anglais)
Les retenues à la source: Dividendes: 0% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Les douanes; Le site de l'administration fiscale
Les autres ressources utiles: Autorité de Dèveloppement Industriel de Malaisie

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les sociétés publiques listées ont adopté les normes FSR (Financial Reporting Standards), et les autres les normes PERS (Private Entity Reporting Standards).
Les organismes comptables: Office Malaisien des Normes Comptables
Département Général de la Comptabilité de Malaisie
La structures des comptes: Les états financiers doivent inclure les notes et politiques, et sont composés de quatre déclarations figurant dans le rapport annuel: une déclaration sur les revenus, un bilan, les flux de trésorerie, les mouvements des titres.
Les obligations de publication: Selon la loi, toutes les entreprises doivent publier les enregistrements suivants : l'ensemble des actionnaires avec leurs coordonnées, l'ensemble des membres du conseil d'administration avec leurs coordonnées, le compte de charges et le compte des dettes de l'entreprise.
Les entreprises publiques doivent aussi présenter leurs comptes statutaires aux actionnaires lors de leur réunion annuelle.
Les organismes professionnels: Malaysian Institute of Accountants
MICPA
La certification et l'audit: Toutes les entreprises publiques sont obligées de faire analyser leurs états financiers par des comptables indépendants. Pour plus d'informations.
Informations comptables: Site Internet Accountants Today (Malaysian Institute of Accountant)