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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les Brevets de 1983 (amendée en 1993) | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques | Loi sur les Marques 1976 (amendée en 1994 et complétée en 1997) Normes et réglementations sur les marques 1983 |
10 ans renouvelables sans limite |
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
|
| Design | Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996 | 5 ans renouvelables deux fois | |
| Droits de reproduction | Loi sur les droits d'auteurs de 1987
|
Selon, jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur, ou 50 ans après la première publication ou création |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques |
| Modèles industriels | Loi sur les dessins et modèles industriels de 1996 | 5 ans renouvelables deux fois |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Février 2012