Modalités d'implantation

Luxembourg

Imprimez la page Cliquez ici pour imprimer la page

Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La SARL est une société à responsabilité limitée. 12.394€ entièrement souscrit	Minimum 2 associés Maximum 40 associés NB: 1 associé pour une SARL unipersonnelle. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La SA est une société anonyme. 30986 € avec libération du quart à la création.	A partir d'une personne physique ou moral. La responsabilité est limitée au montant des apports.
La SENC est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	minimum 2 associés. Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La SECS est une société en commandite. pas de capital minimum ni maximum	minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
La SC est une société coopérative pas de capital minimum ni maximum	minimum 7 associés La responsabilité des associés est solidaire ou divisée, illimitée ou à concurrence du montant des apports selon les statuts.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Luxembourg	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	19,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Luxembourg.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Le Registre du commerce et des sociétés.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	9.288	30.196	20.350
Stocks d'IDE (millions USD)	85.352,9	101.517,9	114.691,4
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	7	1	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	6	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	17	13	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	83,4	12,2	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	148,1	214,7	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir le Luxembourg

Les points forts: L’entrée d’investissements étrangers est facilitée par la politique mise en place par les autorités. En effet le Luxembourg est l'une des économies les plus ouvertes au monde, et dispose d’un système fiscal très attractif. Le Luxembourg est aussi un des plus grands centres financiers de l’Union Européenne (155 établissements bancaires). Il existe peu de contrôles des changes et les capitaux étrangers circulent librement. Par ailleurs les réseaux de communication sont extrêmement développés et connectent le pays aux principales villes et capitales étrangères (autoroutes, avion et train) et la main d’œuvre est hautement qualifiée.
Les points faibles: Les principaux obstacles pour l'investissement au Luxembourg résident dans le coût de la vie élevé et le niveau d’exigence des consommateurs.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le Gouvernement a pris certaines mesures pour inciter l’implantation d’entreprises :
- Subventions octroyées aux PME (commerce de détail, restaurant ou hôtel) à travers la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) ;
- Exonération d’Impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial à hauteur de 25% pendant 8 ans pour les entreprises qui démarrent leurs activités.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui
La réglementation concernant les prises de participation: Possible
Les obligations de déclaration: Quelle que soit la forme d’investissements (association commerciale momentanée, GIE, activités par un agent indépendant ou une succursale) choisie, l’accès à toute activité à but lucratif sur le territoire luxembourgeois est soumis :

1.au même formalisme (immatriculation/inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, demande en obtention d’un n° de TVA, déclaration initiale auprès de l’Administration des contributions directes, etc.) ;

2.aux mêmes obligations (obtention d’une autorisation d’établissement pour activités commerciales, artisanales et industrielles et pour certaines professions libérales) que pour la création d’une entreprise au Luxembourg.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Registre de commerce et des sociétés
Administration des contributions directes

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence de développement économique (DELUX)
Les autres ressources utiles: Entreprendre au Luxembourg