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Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.
- le groupe national Cactus, leader de la distribution au Luxembourg et qui dispose de 12 enseignes réparties dans tout le pays.
- le groupe Louis Delhaize qui est le deuxième acteur luxembourgeois de la distribution. Il dispose des enseignes Cora, Match et Smatch. Le groupe Louis Delhaize ne doit pas être confondu avec le groupe Delhaize le Lion, d'origine belge. Ce dernier a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 18,8 milliards d'euros en 2005.
- Le groupe Auchan, qui dispose d'un hypermarché et employait 650 personnes en 2004.
Ces 3 groupes se partagent un marché de 455.000 habitants. Le pouvoir d'achat de la population du Luxembourg est l'un des plus élevés au monde (source: Rapport 2000 de l'Union des banques suisses). Le secteur de la distribution bénéficie de fortes dépenses par habitant qui sont en moyenne 70% plus élevés que celles de leurs voisins belges et néerlandais. Les distributeurs cherchent à répondre aux besoins des consommateurs luxembourgeois, qui sont assez exigeants, en vendant par exemple des parfums haut de gamme dans les supermarchés.
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L'accord UE-AELE (Association Européenne de Libre-Echange) signé en 1972 et qui a conduit à la disparition progressive des droits de douane, notamment pour les produits industriels, entre l'UE d'une part et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse d'autre part. - Des accords de libre-échange avec la Roumanie et la Bulgarie qui pourraient rejoindre l'UE en 2007. A l'heure actuelle, les échanges de produits industriels entre l'UE et ces 2 pays candidats ne sont pas soumis à des droits de douane.
Les accords Méditerranéens, conclus avec : la Turquie (31/12/1995 - Union douanière pour les produits industriels uniquement), Israël (juillet 2000), la Jordanie (01/07/1977 en cours de renégociation), le Maroc (18/03/2000), l'Autorité Palestinienne (01/07/1997), la Tunisie (01/03/1998), l'Egypte (01/07/1977), le Liban (01/07/1977) et la Syrie (01/07/1977). - Les accords ACP, avec 95% des lignes tarifaires à 0% pour les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord de Cotonou, signé en 2000, définit les nouveaux rapports UE-ACP. - Le Système de Préférences Généralisées (SGP) : 54% des lignes tarifaires sont à 0% pour les pays en développement hors pays ACP. La liste complète des accords commerciaux régionaux de l'Union Européenne peut être téléchargée sous format PDF.
Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en UE, veuillez consulter le dossier clair et complet consacré à l'Union Douanière par la Commission Européenne.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi du 18 avril 2004 | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Loi uniforme Benelux sur les marques 2 décembre 1992 | 10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans indéfiniment |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi uniforme Benelux sur les dessins ou modèles 13 juillet 1973 et le règlement communautaire 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires | 5 ans renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans | |
| Droits de reproduction | Loi du 18 avril 2004 | Tout au long de la vie de l’auteur et 70 ans après son décès |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Loi bénélux 1er janvier 1971 |
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Dernières mises à jour en Mai 2012