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Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001 | 20 ans | |
| Marques | Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004 | 10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 | 5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. | |
| Droits de reproduction | Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003 | La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels | Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004 | 5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans. |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Février 2012