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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Loi sur les brevets 30 mars 1995 | 20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années | |
| Marques | Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999 | 10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 | 5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans | |
| Droits de reproduction | Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. | Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels | Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 | Texte de loi
|
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Dernières mises à jour en Mai 2012