Modalités d'implantation

Italie

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Societa a responsabilita limitata (SRL) est une société à responsabilité limitée. 10.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	Pas de limites La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Societa per azioni (SpA) est une société anonyme. 120.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	Pas de limites Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Societa in nome Collettivo (SNC) est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	Pas de limites Leur responsabilité est solidaire et illimitée.
La Societa in Accomandita Semplice (SAS) est une société en commandite simple. pas de capital minimum.	Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée
La Societa Cooperativa (SC) est une société coopérative. pas de capital minimum.	Pas de limites Leur responsabilité est limitée ou illimitée suivant les statuts.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Italie	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	6,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Italie.
InfocamereInfocamere, seulement en italien.
Les organismes compétents: Les procédures administratives doivent être analysées par un bureau des affaires légales du Ministère de la Justice.

L'activité de l'entreprise est sujette à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).
Les Chambres de Commerce servent de support aux entreprises dans leur volonté d'internationalisation et élaborent des informations économiques sur les aspects de l'entrepreunariat.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	17.031	20.073	9.498
Stocks d'IDE (millions USD)	339.926,7	364.427,3	337.401,2
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	126	96	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	32	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	223	166	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	3,6	28,0	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	14,8	18,6	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Italie

Les points forts: Grâce à un désengagement de l'Etat, le marché s'ouvre à la concurrence dans plusieurs secteurs (énergie, téléphone, etc.). Les groupements de PME permettent de grandes capacités d'adaptation. L’Italie possède également une main d’oeuvre qualifiée (connaissances techniques et qualité de la production).
Les entrepreneurs sont créatifs et innovants.
Les points faibles: Les coûts des procédures, la lenteur administrative, la bureaucratie et les scandales financiers n'encouragent pas les investissements. Les infrastructures sont faibles dans certaines régions, notamment au sud du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Peu d'aides existent en Italie pour favoriser les investissements étrangers. Cette tendance est renforcée par l'Union Européenne qui souhaite que l'Italie harmonise ses incitations fiscales avec les réglementations communautaires. L'Italie favorise seulement le développement de ses régions en difficulté, facilite l'activité des PME et la création d'emplois. Le secteur de la défense et ceux susceptibles de mettre en cause la sécurité publique ne sont pas ouverts aux investisseurs étrangers.
L'Institut Italien du Commerce Extérieur recense et met à disposition un guide des aides à l'implantation en Italie.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Italie: L'Italie a signé des conventions bilatérales avec près d'une cinquantaine de pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquez ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: En tant que pays membre de l'Union Européenne, l'Italie applique le principe de liberté d'établissement et de non-discrimination. Ainsi, les investisseurs étrangers peuvent exercer tous types d'activités dans les mêmes conditions qu'un investisseur local. D'ailleurs, aucun texte de loi spécifique ne réglemente les investissements directs étrangers. Leur régime est aligné sur celui applicable aux investissements locaux.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Italie, sauf dans certains secteurs (exploitation pétrolière).
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
Demande d'autorisation spécifique: Les investisseurs étrangers sont soumis à des mesures particulières (autorisation préalable délivrée par le ministère compétent et restrictions quant au montant autorisé des prises de participation) dans certains secteurs seulement :
- télécommunication et presse ;
- compagnies aériennes et maritimes ;
- électricité et gaz (libéralisés en 1999 et en 2000 par décrets législatifs respectifs n° 79/99 et n° 167/00) ;
- exploitation pétrolière.
Pour plus de renseignements, consulter le site de l'ICE.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Institut pour le commerce extérieur (ICE)
Les autres ressources utiles: Confindustria
Invest in Italy