Fiscalité, comptabilité

Italie

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: IVA (Imposta sul Valore Aggiunto)
Le taux standard: 21%
Le taux réduit: Il existe des taux réduits de TVA de 4% et 10% sur les produits de base.
Le taux de 10% s'applique à certains produits alimentaires, aux animaux vivants, certains approvisionnements en carburant, à la restauration, au transport et au logement.
Le taux de 4% s'applique à certains produits alimentaires, les entrées de produits agricoles, les approvisionnements médicaux, les livres et les magazines.
Les autres taxes à la consommation: Les autres taxes sont établies au niveau national ou local comme les taxes sur le tabac, l'essence, l'alcool, le pétrole, etc.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

IRES - Imposta sul Reddito delle Societa (Taxe sur les sociétés)	27,5%. Le calcul diffère pour les banques, les compagnies d'assurance et d'autres intermédiaires financiers.
IRAP (taxe régionale sur les activités de production)	3,9% 10% de l'IRAP peuvent être déduits pour les besoins de l'IRES.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les compagnies résidentes sont taxées sur la base de leur revenu au niveau mondial. Les compagnies non-résidentes sont taxées sur la base du revenu réalisé en Italie.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont généralement traitées comme un revenu ordinaire et imposées au taux de 27,5%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses pour la recherche, les royalties payées sur la propriété intellectuelle, les dépenses pour la publicité et pour l'événementiel peuvent être déduites. Pour plus d'informations, consultez le Guide Deloitte sur la fiscalité.
Les autres taxes sur les sociétés: La Taxe Municipale est imposée sur la propriété immobilière.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif jusqu'à 43%
0 - 15.000 EUR	23%
15.001 - 28.000 EUR	27%
28.001 - 55.000 EUR	38%
55.001 -75.000 EUR	41%.
Plus de 75,000 EUR	43%

Les déductions et les crédits d'impôt: Pension alimentaire ; dépenses universitaires ; dépenses médicales (si elles dépassent 129 EUR) ; personnes âgées ou handicapées à charge ; etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés vivant en Italie sont classés comme résident ou non-résident. Les non-résidents ne sont imposés que sur le revenu et les gains réalisés en Italie, alors que les résidents sont imposés sur leur revenu global et sur les plus-values. Un individu est considéré comme résident si :
- Pour une période de 183 jours, il est enregistré auprès du bureau du Registre de la Population (Anagrafe) ;
- Pour une période de 183 jours, son lieu de travail ou de résidence principal est en Italie ;
- Pour une période de 183 jours, son centre d'intérêt vital (c'est-à-dire sa famille) est en Italie.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées
Les retenues à la source: Dividendes: 27% ; Intérêts: 12,5%/27% ; Royalties: 15% pour un résident et 22,5%/30% pour un non-résident.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
16/05/1979	Loi 79-46 du 05/12/79	17/09/1981

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Agence italienne des impôts
Les autres ressources utiles: Finanzelavoro.it

Les règles comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les normes comptables

L'organisme responsable de l'harmonisation et de la surveillance des normes comptables est, depuis novembre 2001, l'Organisme Italien de Comptabilité (Organismo Italiano di Contabilità - OIC). L'OIC remplace la "Commissione Paritetica per la Statuizione dei Principi Contabili", commission contrôlée par le corps comptable italien compétent et ayant publié 30 normes comptables. Les normes comptables italiennes n'ont pas force légale.

Les organismes comptables

OIC

La structures des comptes

Les sociétés italiennes doivent établir dans leurs états financiers annuels les documents suivants :
- le bilan ;
- les comptes de résultat ;
- les annexes ;
- le rapport de gestion.

Les obligations de publication

Le rapport de gestion, le rapport d'audit, les états financiers et une copie du procès verbal de l'assemblée générale doivent être déposés au registre des entreprises 30 jours après l'assemblée générale, ce dépôt doit aussi être signalé au bulletin officiel des sociétés de capitaux (BURSAL).
Les sociétés à responsabilité non limitée ne sont pas obligées de publier leurs comptes.
Les sociétés cotées sont contraintes d'établir des états financiers trimestriels.
Les sociétés à responsabilité non limitée (SNC, SAS) doivent seulement établir un bilan et un compte de résultats, sans obligation de forme.
Les petites sociétés, sont autorisées à établir des états financiers sous forme abrégée.

Les organismes professionnels

CNDCEC
INRC

La certification et l'audit

Le Code Civil oblige les sociétés à responsabilité limitée, dont le capital est supérieur à 120.000 EUR, à nommer lors de l'assemblée générale annuelle (Assemblea dei soci) un comité d'audit (collegio sindacale) de trois à cinq membres qui rend compte de son audit dans un rapport annuel inclus dans les états financiers de l'entreprise. Ce comité est nommé pour trois ans et peut être reconduit indéfiniment. Depuis 2004, un "collegio sindicale" doit être constitué d'au moins un "revisore contabile". La loi ne leur impose pas un modèle particulier de présentation du rapport d'audit. Les sociétés cotées doivent faire auditer leurs comptes par des auditeurs externes

La Commission Nationale pour les sociétés et la Bourse est une autorité administrative indépendante qui a pour charge de protéger les investisseurs.

Informations comptables

Les news de l' OIC
Fiscooggi.it, publications de l'Agence italienne des impôts
Fiscoetasse.it