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Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.
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Le pays a signé de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Patent Act 1996 | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques | Trademarks Act 1997 | 5 ans, renouvelable. |
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Design Protection Act 1996 | 5 ans, période renouvelable jusqu'à 25 ans | |
| Droits de reproduction | Droits d'auteur | Vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Design Protection Act | 5 ans, renouvelés 25 ans |
© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2012