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Le Fonds National de Garantie (FNG) peut garantir vos prêts bancaires.
Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) peut vous aider dans vos démarches à l’international.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Législation sur les brevets 1977 |
Brevet à long terme : 20 ans Brevet à court terme : 10 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Législation sur les marques de commerce 1994 |
renouvelable tous les 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Brevet de modèle | 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans | |
| Droits de reproduction | Législation liée aux droits d'auteur, 2000 | Dans la plupart des cas, les droits d'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur plus 70 ans |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Projet de loi sur les modèles industriels, 2000 | 5 ans renouvelables par périodes de 5 ans jusqu'à 15 ans maximum. |
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Dernières mises à jour en Mai 2012