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Fiscalité, comptabilité

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Inde

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe sur les ventes, selon l'Etat. Pour plus d'informations, consultez le Portail du Business indien. Une Taxe Nationale sur les ventes (GST), dont le taux sera autour de 14%-16%, devrait être lancée en 2013.
Le taux standard
12,5%
Le taux réduit
Les taux réduits sont de 4% (intrants agricoles et industriels) et 1% (ornements en or et argent).
Les autres taxes à la consommation
Taxe sur les services : 12% (le taux effectif de cette taxe est de 12,36%), y compris la contribution à l'éducation, au taux de 3%. Elle s'applique à plus de 100 services.

Droit d'accise : 8% (sur les médicaments, produits pharmaceutiques, conserves, papier, systèmes de filtration et de purification de l'eau, etc.) 12%, (petites voitures, logiciels) 14%, (ciment) et 24%. Pour plus d'information, consulter le site Internet (en anglais) du Central Board of Excise and Customs.

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Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux de l'impôt sur les sociétés 30% pour les sociétés locales et 40% pour les sociétés étrangères et leurs branches.
Surtaxe 5% (2,5% pour les sociétés étrangères) si le CA est supérieur a INR 10 millions.
Contribution à l'éducation (Education cess) 3%
Taux effectif de l'impôt 32,445% pour les sociétés locales et 42,024% pour les sociétés étrangères.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur leur revenu net à l'échelle mondiale alors que les sociétés qui ne sont pas résidentes ne sont taxées que sur leurs revenus dont la source est en Inde.
La taxation des plus-values
Gains de capitaux à long terme : 20% fixe avec indexation ou 10% fixe sans indexation.
Gains de capitaux à court terme : 15%.
Les gains sur la vente d'actifs de capitaux à long terme sont exemptés de l'impôt sur les gains de capitaux s'ils sont réinvestis dans certains placements dans les 6 mois qui suivent et bloqués pour trois ans.
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions spécifiques sont autorisées :

- Une déduction de 100% pour le paiement d'intérêts sur le capital emprunté,
- Les dépenses de capital en recherche menée en interne et pour les paiements fait pour des recherches spécifiques à des organisations spécifiées,
- Les intérêts, royalties et frais payés en dehors de l'Inde à des affiliés à l'étranger, ou en Inde à un non-résident, à condition que les taxes requises soient retenues,
- Les paiements à des employés qui sont sous régime de retraite volontaire peuvent être déduits sur cinq ans,
- Les pertes d'entreprise (sous certaines conditions).

La législation fiscale indienne ne permet pas aux sociétés de prendre une déduction pour des provisions pour des créances douteuses, bien que certaines créances irrécouvrables spécifiques puissent être déduites lorsqu'elles sont radiées. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide Deloitte sur la Fiscalité.

Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe alternative minimum (MAT) est imposée à 18,5% ou 19,467% (si surtaxe, taux de base de 18% plus la surtaxe de 5% et la taxe parafiscale de 3%) du bénéfice comptable ajusté. Le supplément ne s'applique que si le bénéfice comptable est supérieur à 10 INR.

Une taxe sur les "charges sociales" de 30% est imposée sur la valeur des charges sociales que les sociétés payent pour leurs employés.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (INR) Taux progressif jusqu'à 30%
Moins de 200.000 INR 0%
200.001 à 500.000 INR 10%
500.001 à 1.000.000 INR  20%
1.000.001 INR et au dessus 30%
Plus de 10.000.000 Surtaxe de 10%
Une contribution à l'éducation de 3% est prélevée sur cet impôt. Le taux d'imposition effectif maximal annuel sur le revenu est donc de 30,9% (30% + accès l'éducation 3%).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions sont autorisées pour les cotisations à une assurance vie, les caisses de prévoyance reconnues, les certificats d'épargne nationale, les plans d'épargne nationaux, les revenus de certains fonds de placement et dividendes et certaines dépenses d'éducation, jusqu'à un plafond général de INR 100.000.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas d'exemptions spéciales ou de déductions disponibles pour les ressortissants étrangers qui travaillent en Inde, mis à part pour les indemnités de séjour locales, qui sont exemptées à condition que les dépenses aient réellement eu lieu.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Traités signés avec d'autres pays pour éviter la double imposition.
Les retenues à la source
Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% ; Royalties:10%
Les accords bilatéraux
Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
Signature Ratification Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

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Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Les normes comptables
Les normes de comptabilité indiennes (IAS) sont basées sur les déclarations publiées par l'institut des experts comptables d'Inde (ICAI).
Les organismes comptables
Institut des experts comptables d'Inde
La structure des comptes
Bilan et compte des profits et pertes.
Les obligations de publication
Le bilan et le compte des profits et pertes doivent être publiés pour chaque année fiscale.
Les organismes professionnels
ICAI
La certification et l'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour mener un audit annuel de leurs états financiers. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'Association des auditeurs d'Inde du sud et L'institut indien des experts comptables (ICWAI).
Informations comptables
Articles sur la comptabilité en Inde
Informations sur la comptabilité en Inde

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