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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Année 1995. Loi XXXIII. chapitre XIV/C. paragraphes 115/D-115/L année 2006. loi LVII. | Les brevets sont protégés pendant 20 ans à partir de la date de remplissage de la demande pour un brevet ; un paiement annuel est requis pour conserver le brevet. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques | Année 1997. loi XI. | La protection des marques de commerce est accordée pour 10 ans, et pourra être étendue par période supplémentaire de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design | Décret gouvernemental 266/2001. (XII. 21.) . | Valide pendant 25 ans, renouvelable une fois. | |
| Droits de reproduction | Année 1995. loi XXXIII. Décret gov. 156/1999. (XI. 3.) |
70 ans après la mort du créateur pour des droits patrimoniaux. 50 ans après la première publication et les droits d'inscription |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels | Acte No. XLVIII de 2001 sur la protection légale des designs | Les modèles industriels sont protégés pendant 5 ans à partir de la date de demande. Peut être étendu à un maximum de 25 ans. |
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Dernières mises à jour en Janvier 2012