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Des licences d'importations sont exigibles pour les produits suivants :
- Certains produits chimiques tels que définis dans l'Ordonnance de Contrôle des Produits Chimiques. Les demandes de licence doivent être effectuées auprès du Controlled Chemicals Group of the Customs and Excise Department.
- Les produits pharmaceutiques: les licences doivent être demandées au Trade licensing Branch Non-Textiles Licensing Section of the Trade Department.
- Les animaux vivants: une licence préalable doit être demandée au Licensing Unit of Agriculture, Fisheries and Conservation Department.
- Les plantes sont également soumises à une licence délivrée par le Plant and pesticides Regulatory Division of the Agriculture, Fisheries and Conservation Department.
- Les textiles: s'ils ne sont pas enregistrés auprès du Textile Traders Registration Scheme, les importateurs doivent faire une demande de licence auprès du Non-Restrained Textiles, Trade Department.
- les "Reserved Commodities" (riz, viande congelée, volaille congelée): les licences d'importation délivrées par le Reserved Commodities Unit of Trade Department, ne sont délivrées qu'aux entreprises enregistrées du Trade Department. De plus les marchandises importées doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire émis par le pays d'origine.
- La viande et la volaille: l'importation doit être autorisée par la Division Hygiène du Department of Health.
- Les équipements radio sont également soumis au contrôle du Inspection and Licensing Subsection of the Office of the Telecommunications Authority.
- L'importation de véhicules.
- Les boissons alcoolisées.
- Le tabac.
- Les produits pétroliers.
Les licences pour ces 4 catégories sont obtenues auprès du Customs and Excise Department.
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| Type de droits | Texte de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets | Patent Ordinance 1997 | 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
| Marques | Trade Marks Ordinance 1874 |
7 ans renouvelable pour 14 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques |
| Design | Registered Designs Ordinance, chapter 522 of the laws of Hong Kong | 5 ans, renouvelable 4 fois, soit 25 ans au maximum. | |
| Droits de reproduction | Copyright Ordinance 27 juin 1997, chapter 528 of the laws of Hong Kong | 50 ans |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels |
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Dernières mises à jour en Février 2012