Fiscalité, comptabilité

Grèce

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique en Grèce.
Le taux standard: 23%
Le taux réduit: 13% et 6,5%. Le taux réduit de 13% s'applique aux produits alimentaires, pharmaceutiques, équipements médicaux et produits auxiliaires, transports de personnes, etc. Le taux bas à 6,5% s'applique aux livres et matériaux imprimés ainsi que les entrées aux théâtres, etc.
Les autres taxes à la consommation: Taxe de transaction immobilière, taxe foncière, héritage, donations.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur les sociétés

20%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises grecques sont soumises à l'impôt sur leurs revenus à l'échelle mondiale. Les sociétés étrangères ne sont imposables en Grèce que sur leurs revenus dont la source est en Grèce. De plus, lorsque de telles sociétés maintiennent un établissement permanent en Grèce, elles sont imposées sur des revenus qui sont attribués là-bas aussi. Généralement, pour obtenir le revenu net, on déduit du revenu brut les frais déductibles. Le taux de la taxe s'applique sur le revenu net de l'entreprise.
La taxation des plus-values: Les gains sur le capital en Grèce s'ajoutent au revenu régulier d'une entreprise et sont imposés au même taux : 24%
Les déductions et les crédits d'impôt: Il n'existe pas de liste exhaustive de dépenses d'exploitation déductibles selon la loi grecque. En principe, toutes les dépenses d'exploitation sont déductibles, dans la mesure où elles répondent aux critères mis en place par la loi.
Pour plus d'informations, consulter le Guide Deloitte sur la fiscalité (en anglais).
Les autres taxes sur les sociétés: Impôt sur les gains de capitaux, impôts sur les transferts immobiliers, droits sur les transferts immobiliers, etc.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif de 0% à 45%
Jusqu'à 12.000 EUR	0%
De 12.001 à 16.000 EUR	18%
De 16.001 à 22.000 EUR	24%
De 22.001 à 26.000 EUR	26%
De 26.001 à 32.000 EUR	32%
De 32.001 à 40.000 EUR	36%
De 40.001 à 60.000 EUR	38%
De 60.001 à 100.000 EUR	40%
Plus de 100.001 EUR	45%

Les déductions et les crédits d'impôt: - 20% du loyer payé annuellement par le contribuable pour sa résidence principale, jusqu'à 1.100 euros,
- 20% des dépenses encourues pour des leçons privées prises par le contribuable, son époux(se) et/ou ses enfants, que ce soit à la maison ou dans des institutions privées, y compris des leçons de langues étrangères, à hauteur de 1.100 EUR,
- 20% des intérêts payés sur un prêt hypothécaire ou un prêt garanti par hypothèque pris par le contribuable pour l'achat de sa première résidence privée, qui ne devra pas dépasser les 120 m²,
- 20% du montant total de dépenses médicales ou d'hospitalisation encourues par le contribuable pour lui-même ou les personnes qui dépendent de lui ; le montant total ne pourra pas dépasser les 6.000 EUR.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le Guide PKF sur la fiscalité.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les personnes qui ne résident pas en Grèce ne sont imposées que sur leur revenu provenant d'une source grecque. Les résidents qui paient des impôts à l'étranger et qui génèrent un revenu en Grèce sont taxés sur la base de l'échelle fiscale sus-mentionnée. Cependant, ils ne bénéficient pas de l'exemption pour la première tranche de revenu qui est imposée à 5%.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des traités sur la double imposition signés par la Grèce
Les retenues à la source: Dividendes: 0/21%; Intérêts: 5%/25%/40% ; Royalties: 5%/20%/25%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
31/10/1992	Loi 93-13 du 22/02/93	22/03/1995

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: MNEC
Les autres ressources utiles: Information sur le contexte fiscal.
Services fiscaux grecs

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: La législation comptable communautaire repose principalement sur deux directives "Droit des sociétés" : la quatrième directive (78/660/CEE) qui fait obligation à toutes les sociétés à responsabilité limitée d'établir des comptes annuels ; son objectif n'est pas de parvenir à une harmonisation complète des règles comptables mais plutôt d'assurer une meilleure comparabilité des informations financières ; la septième directive (83/149/CEE) qui impose aux sociétés mères de préparer des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé qui détaillent la situation financière du groupe.
Les organismes comptables: Normes internationales de comptabilité
La structures des comptes: Les règles d'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels sont fondées sur des principes comme le principe de prudence, le principe de l'invariabilité des modes d'évaluation, etc.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe. Le rapport de gestion doit contenir l'exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. En outre, il doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société.
Les obligations de publication: Les entreprises sont tenues de publier annuellement un état financier comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau de distribution des bénéfices et une annexe. Il doit être audité, transmis au registre des sociétés anonymes et publié dans la gazette du gouvernement.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS. Concrètement, les conseils d'entreprises des sociétés cotées grecques et des filiales grecques consolidées par des sociétés cotées grecques ou par des sociétés cotées ressortissant du droit d'un autre Etat membre sont donc, depuis 2006, confrontés systématiquement à des comptes consolidés établis conformément aux normes IAS/IFRS et donc différents par leur forme et par leur contenu de ceux qui leur ont été transmis jusqu'à présent.
Les organismes professionnels: Soma Orkoton Elekton
La certification et l'audit: Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisis par l'entreprise. consulter la Certified Accountants and Auditors of Greece (SELE)
Informations comptables: Informations comptables sur l'Europe Centrale (EIN)