Modalités d'implantation

France

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital	1 personne Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée (SARL) Minimum : 1 EUR	1 à 100 associés. Limitée au montant des apports.
L'Entreprise Unique à Responsabilité Limitée (EURL) 7.500 EUR minimum	1 à 100 personnes Limitée au montant des apports.
La société anonyme (SA) 225.000 EUR minimum si la société fait appel publiquement à l'épargne ; 37.000 EUR sinon	minimum 7 actionnaires Limitée au montant des apports.
La société par actions simplifiées (SAS). Minimum : 1 EUR	minimum : 1 personne physique ou morale Limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC). pas de minimum	minimum 2 associés Responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite par actions pas de minimum	- les commandités - les commanditaires - commandité : indéfinie et solidaire. - commanditaire : limitée au montant des apports.
La société civile. pas de minimum	minimum 2 associés Responsabilité des dettes sociales.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	France	OCDE
Procédures (nombre)	5,0	5,6
Temps (jours)	7,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Registre du commerce
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Les organismes compétents: Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	62.257	34.027	33.905
Stocks d'IDE (millions USD)	920.841,9	1.132.960,8	1.008.378,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	100	71	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	18	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	680	408	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	10,0	22,8	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	32,3	42,8	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la France

Les points forts

La France est l'une des dix premières puissances économiques mondiales. Elle bénéficie d’infrastructures de qualité. La main d’œuvre y est qualifiée et productive (2ème pays européen en terme de productivité horaire). La France est un pays innovant qui dispose d'un tissu tertiaire extrêmement développé.

Les points faibles

Les inconvénients du marché français sont un taux d'imposition parmi les plus élevés du monde, un coût de la main d'oeuvre important, une concurrence réduite dans certains secteurs qui peut limiter les économies d’échelle. La recherche pâtit d’une collaboration insuffisante entre secteur public et privée.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Les entreprises étrangères bénéficient des même aides que les entreprises françaises (aides pour l’investissement productif, la R&D à la formation professionnelle, à la création d’emploi, etc.). Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit.

Pour lutter face à la crise financière, le gouvernement francais a mis en place différentes mesures : le financement de 1.000 projets qui seront financés par le plan de relance de l’économie. Ces investissements concernent les infrastructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche, le patrimoine immobilier de l’Etat, le logement et la rénovation urbaine ou encore la santé. De plus, le gouvernement du Président Sarkozy a supprimé la taxe professionnelle pour stimuler durablement l'investissement. En outre, le gouvernement a créé à l’automne 2008 un fonds stratégique d’investissement doté de 20 milliards d’euros. Son objectif : prendre des participations dans des entreprises industrielles dont le développement est indispensable à l’économie française.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par la France

La France a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec 81 pays.
Pour voir la liste des pays, cliquez ici.
Pour voir les conventions, cliquer ici.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui. Le régime formel des investissements reste parmi les moins restrictifs du monde.
La réglementation concernant les prises de participation: Possible
Lorsque plus de 5% du capital ou des droits de vote d’une société cotée en bourse sont susceptibles de faire changer de détenteur, il est obligatoire d’informer l’Autorité des Marchés Financiers (dans les 5 jours) et la société émettrice (dans les 15 jours).
Les obligations de déclaration: Pour toute participation supérieure à 10% du capital ou des droits de vote d'une entreprise française : déclaration à des fins statistiques auprès des établissements de crédits.
Pour toute création ou prise de participation de plus d'un tiers du capital ou des droits de vote, lorsque l'investissement dépasse 1,5 Million d'Euros : déclaration administrative au Ministère des finances (Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Direction du Trésor et de la politique économique du ministère de l’économie
Demande d'autorisation spécifique: Certains secteurs sont soumis à des procédures d’autorisation préalable : jeux d’argent ; la sécurité privée ; activités de recherche-développement d’agents pathogènes ou toxiques ; système d’écoute ; les technologies de l’information ; la sécurité des systèmes d’information ; les biens et technologies à double usage ; les moyens de cryptologie dans l’économie numérique ; les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale ; le commerce d’armes ; les entreprises ayant conclu un contrat avec le ministère de la défense.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
Le Fonds de Développement des PMI
OSEO, Financement et accompagnement des PME
Les autres ressources utiles: Rapport de l’AFII
La rubrique dédiée aux opportunités d’affaire de l’agence française pour les investisseurs internationaux
Report on foreign direct investment in France, Agence française pour les investissements internationaux, 2006