Fiscalité, comptabilité

France

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 19.6%
Le taux réduit: - Taux réduit de 7% pour la nourriture à consommer sur place (restaurants), les médicaments non remboursables, les billets pour les divertissements, le transport de passagers, les livres, les chaînes privées de télévision, l'approvisionnement en eau, les transactions immobilières, les marchandises agricoles, les produits alimentaires pour animaux ;
- Taux réduit de 5,5% pour certains produits alimentaires, la fourniture d'électricité, de gaz et d'énergie, les équipements ou les logements pour les personnes handicapées ;
- Taux réduit de 2,1% pour certains produits remboursés par la sécurité sociale.
Pour connaître les taux valables des régions hors France métropolitaine, cliquez ici.
Les autres taxes à la consommation: La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP)
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Taxe intérieure sur le tabac (tabac à priser et à fumer), les cigares et les cigarettes
Taxe intérieure de consommation sur la bière
Une taxe de 2% est imposée sur les services hôteliers dépassant 200 EUR par nuit.

Taux standard	33,1/3%
Sociétés avec plus de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires, sociétés dont la part des personnes privées dans le capital ne dépasse pas 75%	33,1/3% + une cotisation sociale égale à 3,3% de l'impôt payé
Sociétés avec moins de 7.630.000 EUR de chiffre d'affaires et celles dont la part des personnes privées dans le capital dépasse 75%	Taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice imposable dans la limite d'un montant total de 38.120 EUR.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises étrangères sont taxées sur les profits qu’elles réalisent en France.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme réalisées par les sociétés soumises à l'IS ne sont pas imposées.
Les déductions et les crédits d'impôt: Des dépenses sont déductibles pour la dépréciation ou l'amortissement, les provisions, les loyers pour les locaux et les équipements, les salaires, etc.
Des crédit d’impôts existent pour l'apprentissage notamment.
Les autres taxes sur les sociétés: A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local levé par les conseils départementaux et régionaux sur les entreprises pour aider au financement des services locaux et des Chambres de Commerce / Métiers.
Une imposition forfaitaire annuelle (IFA) est également perçue sur les entreprises.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)	Actualisé par la Loi de Finance 2011. Taux progressif jusqu’à 41%
Jusqu'à 5.963 EUR	0%
De 5.963 à 11.896 EUR	5,5%
De 11.896 à 26.420 EUR	14%
De 26.420 à 70.830 EUR	30%
Au-dessus de 70.830 EUR	41%

Les déductions et les crédits d'impôt: Garde d’enfants, crédit à la consommation, crédit d’impôt pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans certains secteurs industriels ou zones géographiques en difficultés, etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il existe en France un système spécial de taxe pour les expatriés. Il concerne notamment les cotisations d'assurance maladie et de retraite complémentaire et les exonérations possibles. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du CIC.

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: La France a signé des conventions fiscales avec plus de 112 pays dans le monde.
Les retenues à la source: Dividendes: 25% ; Intérêts: 18% ; Royalties: 33,33%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
28/05/1973	Loi 74-38 du 22/05/74	01/03/1975

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les autorités fiscales: Site Internet portail de l'administration fiscale
Les autres ressources utiles: La revue fiduciaire
Informations sur les impôts français
Informations de la banque CIC sur le système fiscal français (en anglais).

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables: Plan Comptable Général (PCG)
Les organismes comptables: Le Parlement
CNC
ANC
La structures des comptes: Les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Le rapport de gestion
Le tableau de financement (obligatoire pour les grandes entreprises)
Les obligations de publication: Il existe trois niveaux de publication : Système de base (Normal), un Système abrégé (pour les petites sociétés), un Système développé. Il dépend de la forme juridique et de la taille des entreprises (définies par rapport au total du bilan, au montant de chiffre d’affaires et aux nombres d’employés).
La périodicité des publications est annuelle, excepté pour les sociétés cotées pour lesquelles la publication est trimestrielle.
Les organismes professionnels: OEC
CNCC
IFAC
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit financier annuel. Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernest & Young, Pricewaterhouse coopers.
Informations comptables: France accounting news