Fiscalité, comptabilité

Finlande

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard: 23%
Le taux réduit: Un taux de 13% s'applique aux articles de consommation alimentaire de base et aliments pour animaux. Une taxe de 12% s'applique sur les boissons alcoolisées.
Un taux de 9% s'applique aux transports en commun, livres, médicaments, services d'hébergement et tickets pour événements culturels .
Les autres taxes à la consommation: Les exceptions comprennent la vente ou la location d'un bien immobilier, les services financiers ou d'assurance, les soins médicaux et l'éducation.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt sur le revenu des sociétés

26%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les sociétés finlandaises sont taxées sur leurs revenus à l'échelle mondiale ; les sociétés non-résidentes ne sont taxées que sur leurs revenus dont la source se trouve en Finlande.
La taxation des plus-values: Le taux de l'impôt sur le capital est en 2010 de 28%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions comprennent en général les dépenses engagées pour générer ou conserver les revenus de la société comme par exemple le paiement d'intérêts sur des redevances, les pertes réalisées sur les opérations de change, 50% des coûts de réception, des commandes irrévocables pour acheter de la nourriture, les ventes douteuses à recevoir, les frais d'établissement d'une organisation et coûts de réorganisation, dépenses de Recherche et Développement, etc.
Les autres taxes sur les sociétés: Aucun

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt d'état sur le revenu	Taux progressif de 6,5% à 29,75% (pour les revenus supérieurs à 70.300 EUR).
Taxe municipale	de 16,25% à 21,75%
Impôt d'église	de 1% à 2% (selon le domicile)

Les déductions et les crédits d'impôt: Les déductions suivantes sont autorisées :
- Les dépenses engagées pour se rendre et revenir du travail au delà de 500 EUR ;
- Les primes d'assurance pour les fonds de retraite et chômage ;
- Les intérêts sur un prêt si celui-ci a été fait en vue d'acheter une propriété permanente ou une propriété utilisée pour générer un revenu ;
- Les pertes de capital ;
- Les dépenses médicales et les pensions alimentaires ne sont pas déductibles du revenu gagné, mais il existe une déduction pour pension alimentaire, de 80 EUR par enfant vivant avec un ancien conjoint.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Un expatrié étranger, détenteur d'une expertise spéciale, pourra choisir d'être imposé en Finlande au taux fixe de 35%, si son salaire mensuel dépasse les 5 800 EUR (mis à part pour les professeurs et les chercheurs) pendant 48 mois. La demande doit être remplie dans les 90 jours qui suivent le début du travail en Finlande.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Traités fiscaux signés par la Finlande
Les retenues à la source: Dividendes: 28% ; Intérêts: 0% ; Royalties: 28%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Commission Nationale de la Fiscalité
Les autres ressources utiles: Le guide du bureau de l'emploi sur la fiscalité pour les étrangers
Le guide sur la fiscalité du Ministère des Finances

Les règles comptables

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre
Les normes comptables: Les principes de comptabilité généralement acceptés en Finlande (PCGF) représentent la norme de comptabilité généralement utilisée en Finlande. Les sociétés qui sont cotées en bourse doivent cependant utiliser les normes IAS/IFRS (rendues obligatoires par l'UE depuis 2005).
Les organismes comptables: La Fédération Européenne des Comptables
La Chambre de Commerce de Finlande
La structures des comptes: Le rapport comptable se fait chaque année. Dans ce rapport, les biens incorporels pourront être mentionnés dans le bilan ou sous forme de dépenses, dans le compte des bénéfices ou des pertes (au choix de la société). Les biens immobiliers devront être estimés à leur coût original ou de production. Les éléments d'actifs à court terme devront apparaître au coût et à la valeur la plus faible du marché. Les stocks sont estimés selon leur coût moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.
Les obligations de publication: La loi fait référence à la notion de "bonnes méthodes de comptabilité" en ce qui concerne les méthodes utilisées par les sociétés pour l'élaboration de leur statut financier. Les sociétés doivent envoyer une copie de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel devra contenir un compte des bénéfices et des pertes, un bilan ainsi qu'un rapport annuel.
Les organismes professionnels: KHT-yhdistys ry
HTM-tilintarkastajat ry
Association of Finnish Accounting Firms
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter La Chambre de Commerce Centrale (en anglais) et Les Chambres de Commerce Locales (en anglais).
Informations comptables: Informations sur la comptabilité (en finlandais uniquement)