Modalités d'implantation

Etats-Unis

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Un seul propriétaire Pas de capital minimum légal.	1 personne Le propriétaire est responsable des dettes de la société
Partenariat général Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société.
Partenariat limité Pas de capital minimum légal	En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus. Responsabilité limitée
Partenariat à responsabilité limitée Pas de capital minimum légal	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée publique (PLC) Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Société à responsabilité limitée privée Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Une Corporation à mi-chemin entre une société par action et une société à responsabilité limitée privée Pas de capital minimum légal.	Pas de minimum. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Etats-Unis	OCDE
Procédures (nombre)	6,0	5,6
Temps (jours)	6,0	13,8

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux États-Unis.
Base de données des sociétés américaines
Les organismes compétents: La Commission américaine des valeurs mobilières. Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	324.560	152.892	228.249
Stocks d'IDE (millions USD)	2.552.572,0	3.026.781,0	3.451.405,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	99	118	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	1	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	970	1.220	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	12,8	7,6	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	17,9	21,9	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir les États-Unis

Les points forts

Les atouts du marché américain sont multiples. Avec une population de plus de 300 millions et l’économie mondiale la plus forte, les Etats-Unis représentent le marché le plus important au monde quel que soit le secteur. La main d’œuvre américaine est considérée comme ayant un niveau de qualification élevé, et comme l’une des plus productives et des plus innovantes au monde. Ces dernières années, les Etats-Unis ont développés de forts "clusters" régionaux, qui sont des regroupements d'entreprises d'un même secteur d'activités sur une zone. Ces poles sont très attractifs pour les investissements étrangers.

Les points faibles

Les faiblesses du pays sont que l'économie est très concurrentielle et que le système financier a été gravement affecté par la crise financière. L'économie américaine est en grande difficulté. La crise des subprimes a mis fin à certains projets d'investissement majeurs.

Les mesures mises en place par le gouvernement

La politique de taxation et de règlementation américaine offre aux investisseurs étrangers une ample liberté de gestion. Cependant, dans le contexte sécuritaire actuel, les investissements contrôlés par les gouvernements étrangers sont parfois considérés comme une source d'inquiétude, et ce, de plus en plus depuis les événements tragiques du 11 septembre.

Le Ministère Américain du Commerce Extérieur propose un Guide des incitations et des programmes fédéraux disponibles pour les investisseurs répertoriant les informations, les programmes et les agences fédérales appropriées.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par les États-Unis

Les USA ont signé 46 conventions.
La CNUCED vous permet de visualiser la liste des conventions signées par les USA et de les télécharger.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Garantie
La réglementation concernant les prises de participation: Détenir une majorité des intérêts d'un holding dans le capital d'une société est légal aux Etats-Unis (à quelques exceptions près).
Les obligations de déclaration: Le texte de référence pour les investissements étrangers est l'International Investment Survey Act de 1976. Chaque état a ses propres règlementations dans le but d'avoir une incidence sur les investissements directs étrangers, qui sont d'une inspiration plus ou moins libérale.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Administration du commerce international
Demande d'autorisation spécifique: Les investissements devront être gouvernés par les politiques et les procédures spécifiques au secteur.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: EDA (Economic Development Administration)
Développement rural (dépend du Département de l'Agriculture - USDA)
Les autres ressources utiles: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement