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Fiscalité, comptabilité

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Estonie

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (local name)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les taux réduits sont de 0% et 9%
Le taux de 9% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'énergie et de chauffage, les logements.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne.

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Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôts sur les sociétés: L'Estonie impose une taxe de distribution (au lieu d'un impôt sur la société) sur les bénéfices d'une société. La taxe de distribution s'applique aux dividendes, aux sociétés résidentes et aux établissements permanents de sociétés étrangères. 21%
La taxation des plus-values
Les plus values à long-terme sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions sociales, droits d'accise et de timbre, taxes locales, taxe sur les jeux, taxe sur les véhicules poids lourd existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site Investinestonia.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

L'impôt sur le revenu des personnes physique 21%
Les déductions et les crédits d'impôt
De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une liste limitée d'entrées imposables s'applique à des non-résidents : le revenu du travail sous un contrat de travail ou un accord d'entrepreneur en Estonie ; les revenus des affaires menées en Estonie, les dividendes payés par les sociétés estoniennes, les revenus d'intérêts provenant d'Estonie, les royalties.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source
Dividendes: 0/21% ; Intérêts: 0/21% ; Royalties: 0/10%
Les accords bilatéraux
Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non
Signature Ratification Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

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Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien :  les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).

Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS.

Les Normes de comptabilité estoniennes (RTJ) peuvent être considérées comme une traduction résumée et simplifiée des IFRS. 

Les organismes comptables
EASB
La structure des comptes
Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie.
La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte.

Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.

Les obligations de publication
La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
Les organismes professionnels
Conseil des auditeurs d'Estonie
EAA
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les 400.000 EKK ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nettes qui dépassent les 10 millions EKK, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les 5 millions EKK. Vous pouvez consulter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
Business et comptabilité en Estonie
IAS Plus

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