Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Les taux réduits sont de 0% et 9%
Le taux de 9% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'enérgie et de chauffage.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le site de la Commission Européenne.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

La taxation des plus-values

Les plus values à long-terme sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.

Les déductions et les crédits d'impôt

En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt.

Les autres taxes sur les sociétés

Taxe foncière, contributions sociales, droits d'accise et de timbre, taxes locales, taxe sur les jeux, taxe sur les véhicules poids lourd existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site Investinestonia.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Une liste limitée d'entrées imposables s'applique à des non-résidents : le revenu du travail sous un contrat de travail ou un accord d'entrepreneur en Estonie ; les revenus des affaires menées en Estonie, les dividendes payés par les sociétés estoniennes, les revenus d'intérêts provenant d'Estonie, les royalties.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions signées

Les retenues à la source

Dividendes: 0/21% ; Intérêts: 0/21% ; Royalties: 0/15%

Les accords bilatéraux

Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales

EMTA

Les autres ressources utiles

Agence estonienne pour l'investissement et le commerce
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).