Modalités d'implantation

Emirats Arabes Unis

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
La Sole Proprietorship est une entreprise individuelle. Pas de capital minimum.	1 personne. L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La Public Joint-stock Company 10 millions AED minimum.	Actions librement cessibles, mais 51% doivent être détenus par des ressortissants des EAU. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Private Joint-stock Company 2 millions AED minimum.	3 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Limited Liability Company 150.000 - 300.000 AED minimum	2 associés minimum. 50 associés maximum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
General Partnership Pas de capital minimum.	2 associés minimum, uniquement des ressortissants des EAU. Leur responsabilité est illimitée pour les dettes et obligations de la société.
Limited Partnership Pas de capital minimum.	Au moins un partenaire général (uniquement un ressortissant des EAU) et un partenaire limité. Au moins un associé doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres associés est limitée au montant des apports, s'ils ne prennent pas part à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Emirats Arabes Unis	Moyen-Orient & Afrique du nord
Procédures (nombre)	8,0	8,1
Temps (jours)	15,0	20,0

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Emirats Arabes Unis.
Registre du commerce
Les organismes compétents: La Chambre de commerce de l'Emirat d'implantation et le ministère compétent.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	13.700	4.003	3.948
Stocks d'IDE (millions USD)	69.419,8	72.226,5	76.174,8
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	58	90	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	7	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	486	394	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	26,7	15,4	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	24,2	29,1	-

Source : CNUCED

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir les Emirats Arabes Unis

Les points forts: Les points forts du pays sont :
- L'absence de fiscalité directe sur les sociétés (mis à part pour le secteur pétrolier, bancaire et les assurances) et sur les personnes ;
- L'absence de contrôle des changes ou de toute contrainte en matière de rapatriement des capitaux ;
- Un secteur bancaire solide et rentable et des règlements favorables aux investissements étrangers ;
- La position géographique de ce pays en fait une potentielle plate-forme de rayonnement dans tout le Golfe, l'Iran , l'Asie et le Moyen-Orient ;
- Ce pays dispose enfin d'une main d'oeuvre étrangère à faible coût, de très bonnes infrastructures de transport et de fabrication (financées par les revenus des hydrocarbures) et d'un accès à l'énergie à moindre coût.
Les points faibles: Il existe des freins juridiques à l'investissement étranger. En effet, l'interdiction (hors zone franche) de détenir plus de 49% du capital d'une entreprise locale pour un investisseur étranger constitue une entrave importante. De plus, l'obligation de recourir à un agent de service local pour les succursales et les bureaux de représentation des sociétés étrangères représente une limite.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures dont par exemple la supression de l'obligation de la détention de 51% du capital par un national ou encore la réouverture des secteurs de la banque et des assurances aux investisseurs étrangers. Jusqu'ici, peu de progrès ont été réalisés. On peut cependant noter l'assouplissement des règles d'accès à la propriété foncière pour les étrangers dans les émirats de Dubaï, Sharjah et Abou Dhabi.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par les Emirats Arabes Unis: Les Emirats ont signé 32 conventions bilatérales sur l'investissement. Voir la liste des pays fournie par la CNUCED.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Elle est limitée puisqu'il est obligatoire d'avoir un agent local pour créer un établissement aux Emirats et que le capital détenu par un étranger dans cette entreprise ne peut dépasser 49%.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est limitée à 49%.
Les obligations de déclaration: Il n'y a pas d'obligation particulière de déclarer. Les capitaux étrangers dans une société ne peuvent de toute façon être supérieurs à 49% hors zone franche.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: World Association of Investment Promotion Agencies
Demande d'autorisation spécifique: Dans le domaine de la banque, de l'assurance, de la santé, du transport maritime, de l'éducation, des médias et des télécommunications, des autorisations spécifiques sont requises par les ministères concernés.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Abou Dhabi Investement Authority
Les autres ressources utiles: Emirates Free Zone, annuaire des zones franches avec présentation des Emirats.