Fiscalité, comptabilité

Chine

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe à la consommation
Le taux standard: 17%. Cette taxe à la consommation s'impose sur toutes les entreprises, les individus impliqués dans la production ou l'importation de biens de consommation sur le territoire chinois. Les biens exportés sont exempts de cette taxe.
Le taux réduit: Tarif spécial de 4% ou 6% pour les entreprises de petite taille.
Les ventes de certains produits (eau courante, livres, médicaments, journaux et magazines, certains produits agricoles, engrais chimiques, gaz liquéfié, charbon à usage domestique) sont taxées au taux préférentiel de 13 %.
Les autres taxes à la consommation: Il n'y a pas d'autre taxe à la consommation.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Taux standard	25%
- Sociétés dans les ZES ou zones de développement économique et technologique - EIE dans les infrastructures de transport ou l'énergie - Les banques étrangères capitalisées à plus de 10 Millions d'USD et qui sont prévues de fonctionner pour 1	15%
EIE dans certains secteurs des villes côtières	24%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Les entreprises résidentes sont taxées sur leurs revenus mondiaux et les entreprises non résidentes sur les revenus chinois.
La taxation des plus-values: Les impôts sur les gains de capitaux d'une société chinoise (taux de 20%) sont ajoutés aux autres taxe régulières. Cette taxe, quand elle est appliquée aux ventes immobilières, est calculée en fonction du prix d'achat. Lorsque la plus-value immobilière est supérieur a 50% du prix d'achat, l'impôt monte alors de façon progressive de 30% à 60% (quand la plus-value est de plus de 200%).
Les déductions et les crédits d'impôt: Les dépenses suivantes sont déductibles sous certaines conditions :
- Déduction des pertes (déductible sur 5 ans) ;
- État des finances consolidé ;
- Créances irrecouvrables jusqu'à une limite de 3% des prêts accordés (compagnies étrangères dans le secteur financier) ;
- Dépenses de financement pour la génération du revenu (sauf prêts d'actionnaires selon limite légalement définie en Chine) ;
- Transactions entre les parties associées ;
- La méthode d’amortissement est linéaire. Toutefois, une société étrangère peut faire une demande à l'administration fiscale chinoise pour des amortissements à un taux accéléré.
Les autres taxes sur les sociétés: - taxe sur les transactions (turnover tax) : taxe sur la valeur ajoutée (17%, 13% pour certains produits), taxe de consommation (3 à 50%), taxe commerciale (3 à 20%).
- taxes environnementales sur les ressources naturelles
- taxes foncières : impôt immobilier urbain (1,2% de la valeur originale ou 12% sur la valeur locative)
- impôt généralement prélevé sur des véhicules et des navires
- 10% de la considération imposable sur l'achat et l'importation de voitures, motos, trams, autobus électriques, chariots et certains types d'impôt de timbre de camions
- Droit de timbre : entre 0,005% à 0,1%
- Impôt de contrat, des cessionnaires ou les cessionnaires de la propriété des droites d'utilisation de la terre ou des propriétés immobilières seront imposés de 3% à 5%
- Impôt sur l'éducation (3%)
- Taxe sur la construction urbaine et la maintenance. Les tarifs sont de 1% pour les régions peu peuplées, 5% dans les régions rurales et 7% dans les grandes villes.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus

taux progressif de 5 à 45% maximum au-delà de 100 000 CNY.

Les déductions et les crédits d'impôt: - Crédit pour des donations jusqu'à 30% du revenu.
- Revenu des services personnels (déduction de CNY 800 ou 20%).
- dépenses courantes pour le revenu de la location, jusqu'à CNY 800 pour chaque dépense simple.
- Soulagement pour un individu qui a souffert d'un désastre naturel.
- Aide pour les personnes handicapées, les veuves / veufs et les orphelins.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Pour les étrangers imposés en Chine un montant supplémentaire de 3.200 RMB peut être déduit de leur revenu mensuel, soit au total 4.000 RMB.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Traités de non double imposition signés par la Chine.
Les retenues à la source: Les taux de retenue à la source sont de 10% pour les dividendes, 10% pour les intérêts et 10% pour les royalties.
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : non

Signature	Ratification	Entrée en vigueur

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration Fiscale
Les autres ressources utiles: Site Internet portail du Gouvernement chinois

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Les normes de comptabilité pour les entreprises promulguées par le Ministère des Finances (MOF) datent du 30 novembre 1992 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 1993. La Chine a promulgué son premier ensemble de normes spécifiques de comptabilité en 1997 et le MOF a publié 13 normes plus spécifiques de comptabilité depuis. Pour plus d'information, vous pouvez consulter Chinaorbit.
Les organismes comptables: Ministère des Finances (en chinois)
CASC
CICPA
La structures des comptes: Le rapport d’audit contient normalement un paragraphe de définition de la 'tâche’ ou ‘scope’ et un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion vise à établir si les comptes ont été préparés selon les lois et les règlements appropriés. Toutes les réserves dans l'opinion doivent être élaborées dessus. Les relevés des comptes financiers ou les rapports devraient comporter un bilan, des comptes de profits et pertes, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes aux comptes et un compte d'appropriation de profits et pertes. Pour plus d'information consulter le site Internet du China Accounting Standards Committee qui fait parti du Ministère des Finances.
Les obligations de publication: Publication annuelle.
Les organismes professionnels: CICPA
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser chaque année un audit de leur siituation financière. Vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).
Informations comptables: China Accounting News (EIN)