Fiscalité, comptabilité

Canada

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Les taux d'imposition | Les règles comptables

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Trois types de taxes sur les ventes: La taxe pan-canadienne (TPS en anglais GST), la taxe de vente harmonisée (TVH, en anglais HTS) et une taxe provinciale variable (TVP, en anglais PST).
Le taux standard: 5% de taxe sur les produits et services + une taxe provinciale variable (TVP ou TVQ) de 0 à 10%.
A Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, la taxe de vente provinciale et la TPS sont remplacées par une taxe de vente harmonisée (TVH) de 13%.
Le taux réduit: Des exemptions existent sur les produits alimentaires de base, les produits pharmaceutiques et l'éducation. Les compagnies d'assurances appliquent un taux de 9% sur toutes les primes.
Les autres taxes à la consommation: La Loi sur la taxe d'accise impose des taxes sur l’essence avec plomb ou sans plomb, le carburant diesel et sur les véhicules automobiles.
Certaines provinces ajoutent d'autres taxes. Pour plus d'informations, consulter le site du Ministère des Finances.

Les taxes sur les sociétés

Le taux standard

Impôt Fédéral sur les sociétés	15%
Impôt Provincial sur les sociétés	Le taux dépend de chaque province. Le taux moyen est de l'ordre de 11,3%. Le taux d'imposition combiné (fédéral + provincial) se situe entre 25% et 31%.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: Toutes les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada ou disposent de biens canadiens imposables. Les sociétés résidentes ou non-résidentes sont imposées sur leurs chiffres d’affaires net après les dépenses et les déductions si elles affichent un profit.
La taxation des plus-values: Les plus values à long terme sont comprises dans le revenu imposable et dès lors soumises à la même taxation que les bénéfices des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Les dépenses de formations et générales de l'entreprise.
Pour plus de détails, consultyer le site de l'Institut canadien d'information juridique.
Les autres taxes sur les sociétés: Il existe des taxes d'affaires imposées par les municipalités. Certaines municipalités canadiennes n'appliquent pas de taxes d'affaires ou encore offrent certaines exemptions. Il n’existe pas de taux fixes. Ils varient selon les municipalités.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux d'imposition fédéral	progressif de de 15 à 29% (24,2% pour les résidents de la province du Québec)
Impôt provincial	de 10 à 24% selon les revenus et la province Pour plus d'informations, consulter le site de Revenu Canada.

Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions fédérales personnelles de base 9600 CAD.
Autres réductions ou abattements : frais de déménagement, pensions alimentaires, investissements, frais médicaux, frais scolaires, etc.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Ils ont droits à plusieurs exemptions en vigueur depuis 2008 comme l'élimination de la retenue d'impôt sur les intérêts payés ou crédités à des non-résidents avec lesquels le payeur n'a aucun lien de dépendance.
Pour plus d'informations, consulter le site de Revenu Canada.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Conventions fiscales signées par le Canada avec les autres pays
Les retenues à la source: Dividendes: 25% ; Intérêts: 25% ; Royalties: 25%
Les accords bilatéraux: Existence d'un traité de non-double imposition avec la Tunisie : oui

Signature	Ratification	Entrée en vigueur
10/02/1982	Loi 83-6 du 06/02/83	04/12/1984

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Agence du revenu du Canada
Les autres ressources utiles: Finances Québec
Ministère des finances de l'Ontario
Finance Alberta
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Saskatchewan - Tous les ministères
Finances Manitoba
Gouvernement du Nouveau-Brunswick - Ministère des Finances
Gouvernement de l'Île du Prince Édouard
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador
Gouvernement du Yukon
Gouvernement du Nunavut
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale "Calendrier" commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai.
Les normes comptables: Les comptes annuels aux Canada sont établis en se basant largement sur les Generally Accepted Accounting Principles (GAAP).
Le Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) établit les normes de comptabilité et d'information financière.
Les organismes comptables: Conseil de Normes Comptables Canadiennes
La structures des comptes: Les comptes financiers au Canada comprennent normalement un bilan, un compte de résultats, un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et un tableau des flux financiers (cash flow statement).

BILAN : 12 mois consécutifs préalablement fixés;
1) Actifs
2) Passif
3) Balance actionnaires
Les obligations de publication: Les recommandations contenues dans le manuel de l'ICCA s'appliquent à l'ensemble des entreprises canadiennes. Des règles spécifiques s'appliquent néanmoins aux banques, compagnies d'assurances et organismes publics.
Les rapports des états financiers et des bilans sont annuels. Une entreprise en bourse doit fournir des rapports financiers trimestriels.
Les organismes professionnels: ICCA
CMA
CPAB
La certification et l'audit: Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour rélaiser un audit de leur santé financière.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : DELOITE & TOUCHE, KPMG.
Informations comptables: EIN News au Canada